Un procès-verbal de constat a été dressé par commissaire de justice le 17 juillet 2021 ainsi qu’un rapport d’expertise privée de la société [X] France en date du 19 septembre 2022.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 4 décembre 2023 avec clôture au 19 mars 2024 et l’affaire fixée à plaider le 2 avril 2024. La décision a été rendue par mise à disposition au greffe.

que plusieurs de ses photographies avaient été utilisées sans son autorisation, en omettant de mentionner son nom, et que certaines avaient été modifiées et republiées sans son accord sur des réseaux sociaux

DEMANDEUR Monsieur [E] [Z] [Adresse 5] [Localité 9] représenté par Maître Frédéric LE BONNOIS de la SELARL Cabinet Rémy LE BONNOIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #L0299 DÉFENDERESSES LA SOCIÉTÉ

AUTOS FRANCE, Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU), prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est [Adresse 7][Localité 3] représentée par Maître Maxence

ALLIANZ IARD dont le siège social est sis [Adresse 3] CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU PUY DE DOME (CPAM) dont le siège social est sis [Adresse 4] Défaillantes, n’ayant pas constitué avocat

[L] a fait assigner la Caisse d’épargne et la société Allianz vie devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins de voir principalement, avant dire droit, prononcée une expertise judiciaire complémentaire

AUTO CONCESS 11 dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Thierry CHOPIN de la SELAS SELAS CHOPIN-PEPIN & ASSOCIES, avocats au barreau de NARBONNE, avocats plaidant DEFENDEUR **

Exposé du litige : La société TOP OFFICE est une entreprise spécialisée dans la fourniture et la vente de matériels de bureau. Elle est détenue à 100 % par la Société SDAB, Société Holding.

Dans l’intervalle, la MACIF a obtenu de la société DEKRA CLAIMS SERVICES, correspondant en France de la société d’assurance de droit bulgare ZAD OZK INSURANCE, assureur du poids lourd impliqué dans l’accident

La société AREAS DOMMAGES sera donc condamnée à l’indemniser en totalité.

La société d'assurance propose une somme de 30 000 €.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Troisième Chambre JUGEMENT 04 JUILLET 2025 N° RG 24/03389 - N° Portalis DB22-W-B7I-SEN6 Code NAC : 30F TLF DEMANDERESSE : La société [Z], société à responsabilité

Il confirme que la dette auprès de la société [16] a été soldée. Il précise que Mme [P] [M] sera à la retraite à la fin de l’année 2025 et ainsi que les revenus du ménage seront amenés à baisser.

DÉFENDERESSES : 1/ La société VILOGIA SOCIETE ANONYME D’HLM, société anonyme à directoire et conseil de surveillance immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LILLE MÉTROPOLE sous le numéro

MAIF), 45,90 € - frais de copie du dossier médical (non contesté par la société MAIF), 57,58 € + 9,90 €.

La société ALLIANZ ne conteste pas l’existence d’une pénibilité accrue et d’une dévalorisation sur le marché de l’emploi.

[N] [W] n’apporte pas d’élément relatif à ses revenus avant son embauche pour la société ILLICO PRESTO permettant notamment d’apprécier la continuité de ses activités professionnelles avant l’accident

Adresse 15] [Localité 7] Monsieur [U] [I] [Adresse 3] [Localité 6] Monsieur [F] [S] [Adresse 2] [Localité 5] représentés par Me Virginie TESNIÈRE, avocat au barreau de PARIS - #P0012 DEFENDERESSE Société

PA CONSEILS, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 811 400 654, ayant son siège social situé au [Adresse 4], représentée par Monsieur