‘‘Absence de fait accidentel ‘‘Nous avons établi une déclaration d’accident du travail, cependant il convient de souligner qu’à aucun moment Mme [N] n’a décrit un événement pouvant caractériser un accident

Sur le bien-fondé du recours : Aux termes de l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, “est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou

La déclaration d’accident du travail établie le 4 décembre 2020 par l’employeur mentionne l’existence d’un témoin.

prescrits à Monsieur [N] à son accident du travail du 1er décembre 2022.

le cadre de la demande de reconnaissance d'accident du travail formée par Mme [B], de déclarer, par conséquent, la décision de prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnels

Les circonstances de l’accident du travail décrites dans la déclaration d’accident du travail établie par l’employeur le 12 février 2024 sont les suivantes : “- Activité de la victime lors de l’accident

accident survenu aux temps et lieu du travail, à condition que soit établie la matérialité du fait accidentel c’est-à-dire un événement précis, soudain ayant entraîné l’apparition d’une lésion.

et portes électriques et que l'article R. 4544-10 du code du travail prévoit qu'occupe un poste à risques un travailleur habilité à effectuer des opérations sur des installations électriques ; qu'une

Il a été victime d'un accident du travail le 9 mars 2022.

Le 15 janvier 2021, l’employeur a établi une déclaration d’accident du travail au titre d’un fait accidentel survenu le 4 janvier 2021 à 12h30.

La société [1] a établi la déclaration d'accident du travail le jour même du fait accidentel en mentionnant qu'un recours contre un tiers est en cours.

est exclusivement étrangère à l'accident du travail ne bénéficient pas d'une prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnels.

L'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale dispose qu'est considéré comme accident du travail, qu'elle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail de toute personne

Au soutien de ses demandes, elle indique que l’accident du travail du 18 mai 2021 n’a aucun rapport avec l’accident du travail objet de la présente procédure, que l’accident du travail du 26 novembre 2021

par conséquent un accident du travail et doit être prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnels 6 infirmer en conséquence la décision implicite de rejet de la Commission

Sur la matérialité de l 'accident du travail.

du travail et de reconnaitre comme étant un accident du travail, avec toutes les conséquences de droit y afférentes.

au titre de la législation relative aux risques professionnels, de l’intégralité des soins et des arrêts de travail prescrits à Monsieur [X] [Z] suite à l’accident dont il a été victime le 16 février

Le 5 octobre 2022, l’employeur a rempli une déclaration d’accident du travail selon laquelle, le 4 octobre 2022, “selon le dires du salarié, en refermant la bâche du coté de la taut, il aurait ressenti

[B] fait valoir que son employeur n’a pas déclaré son accident du travail au motif qu’il se trouvait en situation de travail dissimulé lorsque l’accident s’est produit.