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Il a indiqué à titre subsidiaire s’associer à la demande d’expertise judiciaire.

Lorsque les travaux sont effectués, et dans un délai de 2 ans à compter de la date de survenance du sinistre, nous vous versons, sur présentation des factures de réparation, le complément retenu au titre

En l'état, il y a lieu de rejeter la demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

exploit du 06 février 2025 Madame [O] [G] a fait assigner la SA 3F NOTRE LOGIS devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Tourcoing, siégeant en référé, afin de : A titre

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Monsieur [D] a conclu à titre principal au rejet des demandes formées par les requérants, faute pour eux de justifier d’un motif légitime à voir ordonner une expertise judiciaire.

Cette mesure d’expertise sera ordonnée et effectuée dans les conditions précisées au dispositif de la présente décision.

C.EXE : Maître [E] [Z] [U] Maître [P] [H] C.C : 1 Copie Serv.

Dès lors la demande d’expertise au titre du préjudice corporel, apparait en l’espèce légitime compte tenu de l’existence d’un litige d’ordre technique entre les parties et des pièces versées aux débats

La durée du congé est assimilée à une période de service effectif.

à la gare de [Localité 18], elle effectue les travaux limitativement énumérés dans la liste prévue au tableau n°57 A.

La demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée, Monsieur [Z] [I] n'étant pas la partie perdante.

Portalis DBX6-W-B7I-ZFBJ 5 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le 13/01/2025 à la SELARL CABINET GARNIER-GUILLAUMEAU la SELARL CHAMBORD AVOCATS COPIE délivrée le 13/01/2025 à 2 copies au service

Sa demande à ce titre s’analyse comme une demande d’arrêt de l’exécution provisoire du jugement d’expulsion.

En effet, la mesure d’instruction apparaît nécessaire, notamment pour connaître la réalité et l’ampleur des désordres constatés.

- N° Portalis DBX6-W-B7H-YQSI 6 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le05/04/2024 àla SELAS CABINET LEXIA la SELARL JURICAB Me Alexandre NOVION COPIE délivrée le05/04/2024 à 2 copies au service

Les services de police se sont rendus sur place et les marins-pompiers ont emmené la victime à l’hôpital de La Timone à [Localité 2].

technique permanents Décrire les aides techniques compensatoires au handicap de la victime (prothèses, appareillages spécifiques,...) en précisant la fréquence de renouvellement. 4.12 - Préjudice sexuel