Il souhaite pouvoir défendre les intérêts de ses clients.

TCI - Aide Sociale N° RG 23/00493 JUGEMENT DU PÔLE SOCIAL N° Portalis DB2N-W-B7H-H5T5 Code NAC : 88B AFFAIRE : URSSAF DES PAYS DE LA LOIRE / Madame [I] [V] Audience publique du 09 Avril 2025 DEMANDEUR

OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT EST ENSEMBLE HABITAT ANCIENNEMENT DENOMME OPH MONTREUILLOIS, demeurant [Adresse 2] représenté par Monsieur [R] [J], muni d’un pouvoir, D'UNE PART ET DÉFENDEUR(S) : Madame

OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT EST ENSEMBLE HABITAT ANCIENNEMENT DENOMME OPH MONTREUILLOIS, demeurant [Adresse 2] représenté par Monsieur [N] [T], muni d’un pouvoir, D'UNE PART ET DÉFENDEUR(S) : Madame

Elle sollicite des délais pour pouvoir quitter le logement.

Il apparaît que les dernières conclusions des défendeurs n'ont pas été signifiées à la partie non représentée, monsieur [P] [O].

[Adresse 10] [Adresse 7] [Localité 6] représentée par Me Géraldine SORATO, avocat au barreau de LILLE DÉFENDERESSE : S.A.R.L.

L’ordonnance de référé du 29 août 2023 a été signifiée à la société Etablissement Tinot le 10 octobre 2023. Par acte du 08 octobre 2024, M.

[W] [J] (Salarié) muni d’un pouvoir spécial C/ Madame [Z] [N] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 29 Décembre 2023 DEMANDEUR : OPH EST ENSEMBLE HABITAT Venant aux droits de l’OPH DE [Localité 5] [Adresse

En outre, le juge des référés dispose du pouvoir d'accorder une provision, sauf contestation sérieuse. - Sur le défaut de comparution du défendeur En l’absence du défendeur, régulièrement assigné et en

Des loyers étant demeurés impayés, Mme [G] [V] épouse [W] [M] a fait signifier à M.

Au regard de ces éléments, l’acte de signification de la contrainte est donc régulière.

Les demandeurs de par leurs professions, sont profanes en matière immobilière.

Les 9 et 12 septembre 2024, puis les 7 et 12 mars 2025, le syndicat des copropriétaires a fait signifier des conclusions à la société ALDANICO.

Qu’il remet en cause la validité de l’acte de signification, et partant l’opposabilité de la date de signification qui y est renseignée, laquelle constitue le point de départ du délai de recours.

Bien que régulièrement assigné par acte déposé à l’étude, le défendeur n’a pas comparu et n'était pas représenté.

PARTIE DEMANDERESSE : [7] [Adresse 1] Service Juridique [Localité 4] Représentée par Venise CANTAVE, selon pouvoir PARTIE DÉFENDERESSE : S.A.S. [6] [Adresse 2] [Localité 3] Non comparante et non représentée

La défenderesse n’ayant pas comparu, l’ordonnance de référé rendue sera réputée contradictoire.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la non-comparution de la défenderesse En application des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins

[H] [D] [Adresse 4] [Localité 6] représenté par Me Julien BRIOUT, avocat au barreau de LILLE DÉFENDERESSE : S.A.S.