Puis, le délibéré a été prorogé jusqu’au 3 Octobre 2024.

l’audience du 9 novembre 2023 , avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 22 décembre 2023.

SUR CE, A titre liminaire Sur la demande de sursis à statuer La CAGEFI a déclaré sa créance au titre : - d’un prêt notarié octroyé le 5 décembre 2006 pour un montant de 106 650 euros pour l’achat d’

Par dérogation au premier alinéa du présent article, ce sursis ne s'applique pas lorsque la mesure d'expulsion a été prononcée en raison d'une introduction sans droit ni titre dans le domicile d'autrui

Bien qu'ils aient été régulièrement assignés, Monsieur [X] [S], Madame [E] [S] et Madame [C] [S] n'ont pas constitué avocat et n'ont pas conclu.

A l’audience du 11 avril 2024, l’Epic 13 Habitat, représenté par son conseil, a réitéré les termes de son assignation.

LINOT-EYSSERIC, Greffier DÉBATS L’affaire a été débattue publiquement à l’audience du 11 Octobre 2024.

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré pour être prononcée, par mise à disposition au greffe, le 01 avril 2024.

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré pour être prononcée, par mise à disposition au greffe, le 01 avril 2025.

Par dérogation au premier alinéa du présent article, ce sursis ne s'applique pas lorsque la mesure d'expulsion a été prononcée en raison d'une introduction sans droit ni titre dans le domicile d'autrui

[X] [I] et Mme [W] [E], non touchés à personne par le commandement de payer valant saisie immobilière et les assignations, n’ont pas comparu ni constitué avocat, l’affaire a été mise en délibéré, par mise

A l'expiration du délai de préavis, le locataire qui n'a pas accepté l'offre de vente est déchu de plein droit de tout titre d'occupation sur le local.

[U] de l’agence CIC de Calais qui l’a signé et a demandé qu’une police soit émise au nom de M. [M] (PC 14).

Monsieur [O] [E] n'a pas constitué avocat.

Le bail conclu le 5 octobre 2017 contient une clause résolutoire et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 30 octobre 2024, pour la somme en principal de 2579,71 €.

Cette ordonnance de sursis à statuer a été rendue alors qu’aucune des parties ne s’étaient opposées à une telle demande.

Elle ajoute que la Sarl MDI a saisi en septembre 2023 l’administration d’une réclamation sollicitant un sursis au paiement qui est alors de droit.

[G] allait prendre un train, il a accéléré et son genou a craqué », dont le caractère professionnel a été reconnu par la [5] (ci-après la Caisse) au titre de la législation sur les risques professionnels

Suspectant l'utilisation du logement par un tiers, le 18 janvier 2023, l'huissier de Justice Maitre [T] [I], après avoir tenté un procès verbal de constat d'abandon de domicile, a sursis à ses opérations

Sur la demande de sursis à statuer : La commune de [Localité 6] fait valoir qu’elle a déposé une plainte contre X avec constitution de partie civile pour des faits de mise en danger de la vie d’autrui