commercial effectivement rendu ou manifestement disproportionné au regard de la valeur du service rendu.

code monétaire et financier, sous réserve des dispositions du premier alinéa de l'article L. 112-2 et des articles L. 112-3, L. 112-3-1 et L. 112-4, l'indexation automatique des prix de biens ou de services

Il considère que malgré les doutes exprimés par les demandeurs sur le pouvoir de Mme [JS] à assurer la représentation de Mme [Y], ces derniers n’étayent pas leurs allégations.

Madame [CK] [N] EPOUSE [V] Née le 1er janvier 1969 à [Localité 57] (Maroc) De nationalité marocaine, demeurant [Adresse 13] - [Localité 19] Monsieur [S] [V] Né le 29 septembre 1970 à [Localité 48] (Algérie

Date naissance 1] 1977 à [Localité 14] [Adresse 4] [Localité 5] Représenté par Me Marie ALLUT, avocat au barreau de LYON DEFENDERESSE Mme [N] [S] Née le [Date naissance 3] 1981 à [Localité 7] (ALGERIE

Ainsi, ce rapport servira de support sur le plan technique à la présente décision.

Si Madame [Y] [Z] et Monsieur [K] [L] estiment que le prix de vente est excessif, ils ne le justifient aucunement à l’appui de l’estimation d’une seule agence immobilière et de leurs seules allégations

Madame GARDE, Juge Madame VERNERET-LAMOUR, Juge placé GREFFIER : Madame LOPES DOS SANTOS * * * * * * EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous seing privé en date du 23 octobre 2007, la société Aetas Services

La destination est la suivante : " Restauration - [Localité 5] - Brasserie - [Localité 8] de thé - [Localité 7] [Localité 5], Vente de produits sur place ou à emporter - Vente de services ayant un lien

, services de management et développement » tandis que celui de la SARL DEC’HOUSE indique pour activités principale : « pose de plâtre, isolation vitres et murs, menuiserie, peinture ».

] [I] épouse [E], [G] [I] épouse [J], [N] [H] Exécutoires délivrées le à Avocats : la SELARL BOERNER & ASSOCIES Me Marie-Christine CAZALS la SAS DELTA AVOCATS Me Jean-philippe MAGRET 2 CCC au Service

Néanmoins, il n’est pas contestable que les équipements vestimentaires de Monsieur [T] ont été endommagés lors de l’intervention des services de secours.

Au demeurant, nul abus de droit ne peut être constaté s’il n’est pas établi sans doute possible que la décision ainsi contestée a été prise au service d’un intérêt privatif qui se révélait bien supérieur

[N] de la décision du conseil syndical de valider le changement de l’évacuation fuyarde entre son logement et celui de M.

AJASSOCIES, prise en la personne de Maître [Z] [G] et de Maître [B] [V], en qualité d’administrateurs judiciaires de la SAS LA DYNAMIE 10-12 Allée Pierre de Coubertin 78000 VERSAILLES Maître [C] [N],

En conséquence, il y a lieu de valider la surface utile de 299,85 m2 proposée par l'expert.

La décision a été mise en délibéré au 21 mai 2025, délibéré prorogé au 2 juillet 2025 en raison de la surcharge du service.

rapport d’expertise judiciaire de Monsieur [K], Vu l’Assemblée Générale Spéciale du 11 mars 2015 au cours de laquelle les travaux de reprise des solives ont été votés à l’unanimité, Vu l’Ordre de service

La RIVP, pour considérer valide la notification aux locataires du SLS depuis 2019, expose que les courriers ont été adressés le 08/01/2019, 14/01/2020, 13/01/2021, 17/01/2022 , puis 17/01/2023, le SLS

administrations de l'Etat et leurs établissements publics administratifs et par « public » notamment toute personne morale de droit privé, à l'exception de celles qui sont chargées d'une mission de service