MOTIFS Sur la recevabilité de la contestation : Aux termes de l’article R.722-1 du Code de la Consommation, la commission de surendettement examine la recevabilité de la demande et se prononce par une

L'employeur en déduit que le malaise de son salarié résulte d'une cause totalement étrangère à son activité professionnelle.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours La recevabilité du recours n'est pas discutée par la caisse.

4°) les informations communiquées à la caisse par la victime ou ses représentants ainsi que par l'employeur ; 5°) les éléments communiqués par la caisse régionale ou, le cas échéant, tout autre organisme

Ils font valoir que le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Paris est exécutoire de droit, l’appel n’ayant pas d’effet suspensif et que seul le Premier président de la Cour d’appel peut décider

DÉCISION Sur la recevabilité du recours La recevabilité du recours ne fait pas l'objet d'un débat.

Cette limite est doublée en cas de récidive dans un délai fixé par voie réglementaire.

Par conclusions développées oralement à l’audience précitée, l’URSSAF Ile-de-France, venant aux droits de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse (CIPAV), représentée par

Dans les rapports caisse / employeur, c’est à la caisse, subrogée dans les droits de la victime qu’elle a indemnisée, qu’il appartient de rapporter cette preuve.

, que les autres dettes visées par le dossier de surendettement n’étaient ni remises en cause, ni contestées, de sorte que seule la dette de la [26] serait retirée du plan de surendettement, la commission

Sur la recevabilité : La recevabilité des requêtes présentées par l’OPHIS n’est pas discutée.

la durée écoulée entre la saisine du tribunal et la tenue de l'audience devant le tribunal excédant un seuil de douze mois.

la durée écoulée entre la saisine du tribunal et la tenue de l'audience devant le tribunal excédant un seuil de douze mois.

[P] [D] a contesté cette décision de recevabilité. Les parties ont donc été convoquées à l’audience du 22 mai 2025. L’affaire a été retenue à l’audience du 4 septembre 2025. M.

MOTIFS DE LA DECISION 1) Sur la recevabilité du recours : Aux termes des articles L723-2, L723-3 et L723-4 du Code de la consommation « La commission informe le débiteur de l’état du passif qu’elle a

S’agissant de la recevabilité de la demande au titre du préjudice de jouissance et du préjudice moral de Madame [O] [W], il résulte de l’arrêt d’assemblée plénière de la Cour de cassation du 9 mai 2008

Cette présomption est opposable par la Caisse à l’employeur, lequel peut la renverser en démontrant que les soins prodigués et les arrêts prescrits ont une cause totalement étrangère au travail.

, une expertise médicale judiciaire relative au taux d’incapacité prévisible ; En tout état de cause, débouter la caisse de l’ensemble de ses demandes et la condamner au paiement des dépens.

Le tribunal constate par ailleurs que la caisse a pris en compte une fin d’affiliation au 23 janvier 2018. Par suite, le seul moyen développé au soutien de l’opposition sera rejeté.

Sur la recevabilité de la demande de vérification de créances En application des articles L723-3 et R723-8 du code de la consommation, le débiteur peut contester l'état du passif dressé par la commission