[E] [L] a donné à bail à effet du 1er juillet 2012 à Madame [X] [B] une maison située [Adresse 5].

En l'espèce, il résulte des pièces versées aux débats que les occupants de l'appartement du 5ème étage situé sous le lot n°18 dont Madame [P] est propriétaire, subissent un dégât des eaux depuis le 1er

1er novembre 2025, à hauteur, selon son évaluation, de 1 479,69 euros bruts par mois.

avril 2024, soit 2.851,91 €, puis à 50 % au 1er juillet 2024, soit 2.851,91 € (résolution n° 13.5, financement des travaux).

Par conclusions en date du 1er juin 2023, la SARL WORK IN PROGRESS FRANCE sollicite du Tribunal : Vu les articles 1719 et 1721 du Code Civil, A titre principal : débouter Madame [E] [H] de l’intégralité

CITRAY, Vice-Présidente Madame PERRET, Juge Madame DARNAUD, Magistrate honoraire Sans opposition des parties l'affaire a été plaidée le 29 Septembre 2025 devant Anita DARNAUD, siégeant en qualité de

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 13 Mars 2025 Président : Madame ATIA, Greffier : Madame DEGANI, Débats en audience publique le : 09 Janvier

Le coût de la ou des pièces principales sous-louées est calculé au prorata du loyer et des charges rapporté à la surface habitable du logement. III.

Sur le moyen principal des emprunteurs tenant aux fautes reprochées à la banque Les emprunteurs soutiennent que l’octroi des crédits par la banque était fautif.

Il est également rappelé à l’article 1984 dudit code que « Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom

A TITRE PRINCIPAL DECLARER Monsieur [X] [IZ], Madame [GY] [IZ], Monsieur [TI] [IZ] et Madame [RR] [IZ] mal fondés en leurs demandes.

L’affaire a été mise en délibéré au 1er juillet 2025.

Ankeara KALY, Présidente du Tribunal Judiciaire, assistée de Madame Marie THIRY, greffier, DEBATS : l’affaire a été appelée à l’audience de référé du 04 Septembre 2025 tenue publiquement par Madame Ankeara

spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur LE MITOUARD, Vice-président Madame LAVAUX, Assesseuse Madame IBRAHIM, Assesseuse assisté de Victor GEORGET, Greffier lors des débats et de Alexis QUENEHEN,

Caroline ROSIO, Vice-Présidente, assistée de Madame Sophie PILATI, Greffière lors des débats et de Madame Line-Joyce GUY, Greffière lors de la mise à disposition.

Ainsi, elle prétend que le compromis signé le 04 mars 2022, après remise d’un accord de principe délivré par la CRCAM le 1er mars 2022 pour un prêt d’un montant de 480.698 euros sur 240 mois, stipulait

LA MAIRE DE [Localité 8], Madame [Y] [B] [Adresse 9] [Localité 5] représentée par Maître Colin MAURICE de la SELARL CM & L AVOCATS, avocat au barreau de PARIS - #C1844 EN PRESENCE DE : MADAME LA PROCUREURE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 23/02677 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GNV4 NAC : 78F JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION

conformité apparents : à titre principal, - rejeter la demande principale de Madame [J] à l’encontre de la SNC [Adresse 4] et de la société EQUINOX, à titre subsidiaire, en cas de condamnation de la SNC

un pouvoir souverain d’appréciation de la valeur locative (Pourvoi n°04-12.613) et qu’ils peuvent tenir compte de la précarité de la situation du locataire (Pourvoi n°94-18.215 et n°99-11.035) pour appliquer