La société ALLIANZ IARD a constitué avocat et formulé ses protestations et réserves sur la mesure d’instruction sollicitée.

Par jugement du 31 mars 2020, le juge des tutelles a ordonné la mainlevée de cette mesure.

Il sera renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens par application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

d'instruction sollicitée à condition que cette mesure ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d'autrui.

d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé.

L’article 144 précise que les mesures d’instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause, dès lors que le juge ne dispose pas d’éléments suffisants pour statuer.

Il appartient uniquement au juge des référés de caractériser le motif légitime d'ordonner une mesure d'instruction, sans qu'il soit nécessaire de procéder préalablement à l'examen de la recevabilité d'une

En application de l’article L.412-4 du code des procédures civiles d'exécution, la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à trois mois ni supérieure à trois

En conséquence, la régularité de la procédure d'instruction diligentée par la caisse primaire d'assurance maladie des Flandres étant établie, il y a lieu de rejeter le moyen soulevé par la société [5]

Sur le fond : Aux termes des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, il peut être ordonné en référé toute mesure d’instruction légalement admissible, s’il existe un motif légitime de

Sur le fond, les moyens de la requête écrite sont maintenus sauf celui relatif à l’incompétence du signataire de l’acte (délégation de signature reprise à l’audience).

d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé.  

d'instruction sollicitée à condition que cette mesure ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d'autrui.

Il appartient uniquement au juge des référés de caractériser le motif légitime d'ordonner une mesure d'instruction, sans qu'il soit nécessaire de procéder préalablement à l'examen de la recevabilité d'une

d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé.

[L] a répondu qu'elle ne serait pas en mesure de prendre possession du local. En raison de l'absence de la S.A.S.

à la mesure d’instruction sollicitée par les M. et Mmes [S] et formulent les protestations et réserves sur la demande d’expertise sollicitée, sans aucune reconnaissance de responsabilité, de garantie,

d'instruction sollicitée à condition que cette mesure ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d'autrui.

Sont légalement admissibles, au sens de ce même texte, des mesures d'instruction circonscrites dans le temps et dans leur objet et proportionnées à l'objectif poursuivi.

En l'espèce, Monsieur [M], par les pièces qu'il verse aux débats, justifie d'un intérêt légitime pour obtenir qu'une mesure d'instruction soit, dans les termes et conditions figurant au dispositif de la