Un commandement de payer visant la clause résolutoire et rappelant les dispositions de l'article 24 de la Loi N°89-462 du 6 juillet 1989 et de l'article 6 de la Loi du 31 mai 1990 a été signifié au locataire

du tribunal judiciaire de ce siège, par acte de commissaire de justice du 16 septembre 2025 et sur le fondement de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée ainsi que des articles 1134, 1231-6 et 1741

[C] était consolidé au 1er juin 1989 et ont évalué son préjudice corporel de la façon suivante : - incapacité totale du 15 juin 1986 au 31 mai 1989, - souffrances endurées fixées à 7 sur une échelle allant

[N] demande au tribunal de : « Vus les articles 1984, 1985, 1362, 1991, 1992 et 1998 du Code civil, Vues les pièces communiquées Recevoir Monsieur [G] [W] [N] en ses demandes, fins et conclusions et

(Civ. 2, 10 novembre 1998, 96-17.087 ; Civ. 2, 11 juillet 2013, 12-24.722) En tout état de cause, il appartient au Demandeur d'une provision d'établir l'existence de la créance qu'il invoque et au Défendeur

[P] [I], né en 1966 a exercé depuis 1991, avec une interruption entre 1994 et 1998, dans la société [I] la profession de maçon dans le [5]. Le 4 mai 2021, M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 26

[M] [B] ([7]) [5] ([8]) aux avocats par Case palais Me Amina DALY (CCC) Me Laurie TECHEL (CCC+FE) Le : Pour le Greffier Me Amina DALY Me Laurie TECHEL RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE

la résiliation de l’engagement de location sur le fondement des articles 1103, 1225, 1728, 1741 du code civil aux torts et griefs de la défenderesse en raison des impayés locatifs - En tout état de cause

Le juge a soulevé d'office toutes les causes d'irrecevabilité des demandes liées à l'article 24 de la loi n 89-462 du 6 juillet 1989. La décision a été mise en délibéré au 26 mai 2026.

demeurant [Adresse 4] représenté par Me Fabienne RICHARD, avocat au barreau d’ARDECHE, postulant et par Me Samuel CORNUT, avocat au barreau de LYON, plaidant Madame [C] [V] née le [Date naissance 4] 1993

Ingénieur des Travaux Publics, demeurant P.K. 33, 500 - 98729 MOOREA représenté par Me Michèle MAISONNIER, avocat au barreau de POLYNESIE DEMANDEUR, 6/- Monsieur [RK] [DB] [AG] [EV] né le 09 Janvier 1979

française est applicable au présent litige ; Prononce aux torts exclusifs de [M] [E], sur le fondement des articles 242 et suivants du Code civil, le divorce de : [M] [E], né le [Date naissance 3] 1979

01882 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JFOS Affaire : [H] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] °°°°°°°°°°°°°°°°°°° DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 03 Juillet 2025 °°°°°°°°°°°°°°°°°° PARTIES EN CAUSE

D'autres contrats d'assurance ont ensuite été conclus avec la même compagnie pour les périodes du 1er janvier 1985 au 31 décembre 1989, du 1er janvier 1990 au 31 décembre 1991 et du 1er janvier au 30 juin

Sur l’arriéré locatif Aux termes des dispositions de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, les locataires sont obligés de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Le rapport de l’enquête sociale prévue par la loi du 29 juillet 1998 n’est pas parvenu au tribunal avant l’audience.

et 6 de la loi du 31 mai 1990, en mentionnant la faculté pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement.

Thérèse Rastit 13260 CASSIS.

Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.