Bien que régulièrement cité selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, Monsieur [G] [H] n’a pas comparu et n’était pas représenté.

En outre, en vertu de l'article R 632-1 du code de la consommation le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

L’article 1353 du code civil dispose qu'il incombe à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver.

Sur le remboursement du voyage consécutif à l’annulation L’article 9 du code de procédure civile dispose : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès

Monsieur [D] [G] à payer à Madame [V] [S] la somme de 3.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner Monsieur [D] [G] aux entiers dépens.”

des articles 1603 et 1604 du code civil Vu les dispositions des articles 653 à 673 du code civil Vu les dispositions de l’article 1231-1 du code civil Vu les dispositions de l’article 1112-1 du code civil

Sur le fond En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire

n° F53126319, dont le montant sera justifié ; - condamner la société SOCADIA [Localité 1] à payer à Mme [X] [G] la somme de 2 500 euros (deux mille cinq cents euros) au titre de l’article 700 du code

[I] [D] [Adresse 2] [Localité 1] représenté par Maître Astrid LANFRANCHI de la SELARL CAPPONI LANFRANCHI & ASSOCIES, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant Vu les articles 789 et suivants du Code

815 et 831-2 1° du Code civil, de : - Ordonner le partage du lot 4 de la terre [Localité 5] APU située à [Localité 6] cadastrée [Cadastre 1], - Lui attribuer préférentiellement la parcelle sur laquelle

Si Mme [G] invoque par ailleurs la responsabilité de M.

* Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 6 mars 2023 par voie électronique, et au visa des articles 544 et 1242 du code civil, M. [F] [G] et Mme [N] [Z] (ép.

125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.

[E] [X], cité dans les formes de l’article 659 du code de procédure civile, et Mme [G] [V], citée par remise de l’acte à l’étude du commissaire de justice instrumentaire, n’ont pas comparu ni personne

L’article 9 du code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

[V] [H] [G], assigné selon les modalités prévues par l’article 659 du code de procédure civile ne comparaît pas ni personne pour lui.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime recevable, régulière et bien fondée L'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver, conformément

[Localité 4] Présent, DEFENDEUR : Monsieur [S] [G] [Adresse 5] [Localité 3] Absent DÉBATS : Audience publique en date du 12 Février 2024 PROCÉDURE : Articles 480 et suivants du code de procédure