1271 et suivants du code de procedure civile et au cahier des charges dressé et déposé par la SELARL CABINET PIAZZESI AVOCATS. - fixer la mise à prix de I’immeuble à la somme de 600.000 € (SIX CENT MILLE

1243 du code civil.

480 et suivants du code de procédure civile.

834 et 835 du Code de procédure civile et 1200 du Code civil, demandent de : « DECLARER recevables et bien fondées les présentes écritures.

1304-3 du code civil.

700 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

450 du Code de Procédure Civile.

145 du code de procédure civile, une expertise médicale et de la voir condamner, au visa de l’article 835 du même code et de l’article 1243 du code civil au paiement de la somme de 8500 euros à titre

La responsabilité décennale de la SAS [P] est dès lors engagée sur le fondement de l’article 1792 du Code Civil.

32-1 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile.

Ils soutiennent que la vente de l’ouvrage par le promoteur ne fait pas obstacle à l’engagement de sa responsabilité sans faute sur le fondement de l’article 1253 du code civil et que la perte d’ensoleillement

civile et sur l'article 1263-1 du CPC.

842 du code civil, le notaire en informe le juge commis qui constate la clôture de la procédure, en application des dispositions de l’article 1372 du code de procédure civile ;en cas de désaccord persistant

Sur le trouble de jouissance Aux termes de l’article 1253 du Code civil « Le propriétaire, le locataire, l'occupant sans titre, le bénéficiaire d'un titre ayant pour objet principal de l'autoriser à occuper

code civil. 3.

700 du code de procédure civile et de l’article 37 de la loi du 10/04/1991 - débouté Mme [C] [I] du surplus de ses demandes - débouté M.