Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité du recours En application de l’article R.142-1-A III du code de la sécurité sociale, s’il n’en est pas disposé autrement, le délai de recours préalable et le

institué par les articles L.145-37 à L.145-41.

Il sera rappelé que, conformément à l’article 514 du code de procédure civile, l’exécution provisoire est de droit.

Sur la jonction En application de l’article 367 Code de procédure civile, le juge peut joindre plusieurs instances, soit sur demande d’une partie, soit d’office.

Aux termes de l'article L. 145-14 du code du commerce, le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’expertise judiciaire Conformément aux dispositions de l’article 145 du Code de Procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant

Si en application des articles 144 et 146 du même code, les mesures d'instruction peuvent être ordonnées dès lors que le juge ne dispose pas d'éléments suffisants pour statuer ou si une partie qui allègue

SUR QUOI, LE JUGE, Suivant l’article 145 du code de procédure civile, peuvent être ordonnées en référé, toutes mesures légalement admissibles chaque fois qu’il existe un motif légitime de conserver ou

Sur la demande principale en paiement Selon l'article 1420 du code de procédure civile, " Le jugement du tribunal se substitue à l'ordonnance portant injonction de payer ".

L.142-1 du code de procédure civile d’exécution, - sa condamnation au paiement de la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

L'article 143 du code de procédure civile dispose que "Les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d'office, être l'objet de toute mesure d'instruction légalement admissible

Sur les autres demandes Lorsque le juge ordonne la mesure d’instruction et procède à la désignation d’un technicien sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile et, partant, épuise sa

Au visa de l'article 145 du code de procédure civile, M.[P] [E] et Mme [C] [H] [R] épouse [E] demandent: - l’organisation d’une mesure d’expertise, - de condamner solidairement M.

10-1 de la loi du 10 juillet 1965 ; - 400,00 € titre de dommages et intérêts ; - 500,00€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

DENTIGEST soutient que la règle de compétence figurant à l’article R.145-23 du code de commerce n’est impérative que si le contentieux concerne l’application d’une règle du statut des baux commerciaux.

143 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 789 et suivants du même code, Vu les pièces versées aux débats, A titre principal, - Déclarer la société LE FALAFEL à la fois irrecevable

pris en application de l'article L. 751-6 du code de la consommation.