AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP ACR fond
69e27fd1cdc6046d479c55c0
10 avril 2026
10 avril 2026
Il souhaite ne pas être condamné au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 21 sur 370
Service des référés
69d6aa9bcdc6046d478f7fa1
8 avril 2026
8 avril 2026
La clause pénale contractuelle dont il est demandé de faire application est susceptible comme telle d’être modérée par le juge du fond, en application des dispositions de l’article 1231-5 du code civil
Source officielle