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1 745 résultats pour « Article 163 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Service des référés

6627fcbd42439575e2f7dfe0

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de condamnation sur le fondement des dispositions des articles L 631-7 et L.651-2 du code de la construction et de l'habitation L'article L.631-7 du code de la construction

Source officielle

Page 21 sur 88

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TJ

PPP <10 000 FOND

6984c117cdc6046d470cf6cd

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Aux termes de l’article 1643 du code civil, il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.

Source officielle
TJ

Pôle social

65aebd7554a01215df77252c

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

[X] [S] a saisi le tribunal judiciaire de Lille, spécialement désigné en application de l’article L.211 16 du code de l’organisation judiciaire, aux fins de former opposition à la contrainte n°C32023006325

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0cb1c8cdc6046d473a2712

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

Aix en Provencec/DEFENDERESSE

6585e139638cf45b25ce5859

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.

Source officielle
TJ

Pôle social

65aac8fa0c777d3ec8eb2490

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

6a0e1b42cdc6046d475bb260

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[J] expose que le texte applicable en l'espèce est l'article 1978 du code civil et non l'article 1224.

Source officielle
TJ

PAC - Contentieux

6a17423ccdc6046d47263385

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Le jugement est contradictoire en application des articles 419 et 469 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Service des référés

67f418c64e0040aa3735d478

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Cette provision sera assortie des intérêts au taux légal à compter de l’assignation, comme le permettent les dispositions de l’article 1231-7 du code civil.

Source officielle
TJ

POLE CIVIL COLLEGIALE

67804ddc9c3ba90f51dc9a89

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

700 du code de procédure civile, - ordonner l’exécution provisoire, - condamner tout succombant à lui verser la somme de 15 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

6a15e964cdc6046d4705b7bd

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

, au tribunal sur le fondement des articles L 113-3, R113-3, L 421-1 et R 421-5 du Code des Assurances, et des articles 1103, 1302 et suivants du Code Civil, de : A TITRE PRINCIPAL - JUGER que la société

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TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

69d55fd2cdc6046d47712006

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Au soutien de ses prétentions fondées sur les articles les articles 9 et 1104 et 1217 du code civil, elle fait valoir qu’aucune faute n’est démontrée par les défendeurs, à qui il incombe de prouver les

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TJ

Chambre des référés

69d56012cdc6046d47712483

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Il sera rappelé qu'en application de l'article 1728 du code civil, le locataire est tenu au paiement des loyers et charges aux termes prévus au bail, sans pouvoir invoquer l'exception d'inexécution pour

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TJ

Référés Cabinet 2

669640c0f5112d8edd056ab0

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

834 et 835 du code de procédure civile ; Qu’aux termes de l’article 834 du Code de procédure civile, « le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites

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TJ

Première Chambre

6690369e766d1156dbc0040e

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Par ailleurs, en vertu des dispositions de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention.

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TJ

PPP Contentieux général

6631324a19f939ca6242c072

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

I - Sur la résolution de la vente : - Sur le défaut de délivrance conforme : Aux termes des dispositions de l’article 1603 du code civil, le vendeur «a deux obligations principales, celle de délivrer

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TJ

Surendettement

68715745d395d6ba9f2a208f

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Conformément aux dispositions de l'article R. 733-16 du code de la consommation, les parties ont été convoquées à l'audience du 5 mai 2025, par lettre recommandée avec avis de réception.

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TJ

GNAL SEC SOC: RD/CARSAT

PARIS - PINCENT AVOCATS avec dispense de comparutionc/DEFENDERESSE

66fd8e1838de0398b517889e

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

L. 161-17, R. 161-11 et D. 161-2-1-4 du code de la sécurité sociale, le relevé de situation individuelle que les organismes et services en charge des régimes de retraite adressent, périodiquement ou à

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TJ

Ctx de la protection

6a1f08d5cdc6046d47d80d92

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

L'article D. 312-16 du code de la consommation précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L312-39, il peut demander une indemnité égale

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TJ

TPX MLJ JCP FOND

69d55a94cdc6046d4770c3d1

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Monsieur [S] [U] devra en conséquence payer à la partie demanderesse la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

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