Par acte délivré les 29 juillet et 3 août 2023, Monsieur [X] [F] a demandé au juge aux affaires familiales de prononcer le divorce sur le fondement de l'article 237 du code civil et de : Prononcer le

29-1 de la loi du 10 juillet 1965.

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions de l'article 17 du code de la nationalité française dans

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français

dûment informées de la possibilité de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure, en application des dispositions de l’article L. 218-1 du code de l’organisation judiciaire.

Aux termes de l’article R111-4 du code des procédures civiles d'exécution issu de la loi du 17 juin 2008, l'exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 111-3 ne peut être poursuivie

[X] [O] à lui payer la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 2305 alinéa 3 du code civil, - condamner M.

MOTIFS DE LA DECISION : Sur le fondement de l’action directe contre l’assureur de la société PICQUETTE : En application de l’article L.124-3 du code des assurances, le tiers lésé dispose d'un droit d'action

Sur les mesures accessoires L’article 491 alinéa 2 du code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens.

Comme les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile l'y autorisent, il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé.

Par ailleurs, aux termes du premier article de l'article 4 du code de procédure civile, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

Selon les dispositions de l’article 1728 du code civil et de l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus.

[F] [D] comme lui étant inopposable pour non respect des articles R.441-6 à R.441-8 du code de la sécurité sociale encadrant l'instruction du décès de M.

1 devenu R 312-10 al. 1 et 2 du Code de la consommation, - la notice d'assurance comportant les conditions générales (article L.312-29) à peine de déchéance totale du droit aux intérêts (article L.341

Les articles 1732 du code civil et 7 c) de la loi du 6 juillet 1989 font peser une présomption de responsabilité des dégradations et pertes sur le locataire.

des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état par les articles 780 à 801 du code de procédure civile.

code de la consommation dans leur numérotation et rédaction en vigueur après le 01/05/2011 et que les articles nouvellement recodifiés à droit constant par le décret du 29/06/2016 seront mentionnés.

et d'une indemnité, au titre de l'article 4 de l'arrêté du 26 octobre 2010, à savoir l'inscription au FICP et au titre de l'article L.141-3 du Code des assurances, à savoir son exclusion du bénéfice du