Le règlement de copropriété stipule également : « Locaux commerciaux ou artisanaux Locaux situés au rez-de-chaussée formant les lots numéros treize, quatorze et quinze.

termes : « Pour l'application du présent code, on entend par : 1° Consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale

Cependant, est considéré comme consommateur : 1° Consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale

Toutefois, elle soutient ne pas pouvoir produire un extrait RCS de Monsieur [X] [J], qui, du fait de son activité artisanale, n'est pas inscrit au RCS.

aux trois régimes obligatoires et indissociables visés à l’article 1.2 : les personnes qui exercent à titre libéral toute activité professionnelle non salariée non agricole, non commerciale ou non artisanale

PARTIE INTERVENANTE EXPOSE DU LITIGE Par arrêté du 04 mars 2024, le préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille et Vilaine a déclaré d'utilité publique le projet de revitalisation artisanale et commerciale

PARTIE INTERVENANTE EXPOSE DU LITIGE Par arrêté du 04 mars 2024, le préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille et Vilaine a déclaré d'utilité publique le projet de revitalisation artisanale et commerciale

PARTIE INTERVENANTE EXPOSE DU LITIGE Par arrêté du 04 mars 2024, le préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille et Vilaine a déclaré d'utilité publique le projet de revitalisation artisanale et commerciale

PARTIE INTERVENANTE EXPOSE DU LITIGE Par arrêté du 04 mars 2024, le préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille et Vilaine a déclaré d'utilité publique le projet de revitalisation artisanale et

actions mentionnées au 2° du même article 965 représentatives de ces mêmes biens ou droits, lorsque ces biens ou droits immobiliers sont affectés à l'activité principale industrielle, commerciale, artisanale

Une activité libérale est communément définie comme toute activité non salariée, non agricole, non artisanale et non commerciale.

versions applicables, disposant qu'elle était un organisme de droit privé de sécurité sociale, auquel étaient obligatoirement affiliés les travailleurs indépendants relevant des groupes des professions artisanales

Pas de difficultés dans la motricité fine, a exercé une activité manuelle artisanale à domicile qui n'a pas duré pour des raisons économiques.

sécurité sociale, sont notamment affiliés à la sécurité sociale en qualité de travailleur indépendant, les gérants majoritaires de sociétés commerciales ainsi que les personnes exerçant une activité artisanale

La société Caro sollicite des délais de paiement de 24 mois en faisant valoir qu’elle est une petite société unipersonnelle qui exploite une activité artisanale, qu’elle n’a cessé d’être confrontée à des

GROUPE WATERAIR dont le siège social est sis ZONE ARTISANALE - 68580 SEPPOIS LE BAS représentée par Me Marc STAEDELIN, avocat au barreau de MULHOUSE - partie demanderesse - A l’encontre de : CPAM

aux trois régimes obligatoires et indissociables visés à l'article 1.2 : les personnes qui exercent à titre libéral toute activité professionnelle non salariée non agricole, non commerciale ou non artisanale

-2 du même code, les cotisations d'assurance maladie et maternité et d'allocations familiales des travailleurs non-salariés non agricoles et les cotisations d'assurance vieillesse des professions artisanales

L’affiliation au régime des professions artisanales, industrielles et commerciales est obligatoire pour toute personne inscrite au répertoire des métiers ou susceptible d’être inscrite pour son activité

Sur la régularité et le bien-fondé de la contrainte : L'affiliation au régime des professions artisanales, industrielles et commerciales est obligatoire pour toute personne inscrite au répertoire des