Au soutien de sa demande, elle fait valoir qu’elle a acheté un billet d’avion auprès de la compagnie aérienne EASYJET EUROPE pour un voyage le 21 juillet 2021 au départ de [Localité 5] et à destination

[J] a acquis des billets pour un vol assuré par la société Qatar Airways au départ de [4] et à destination de Singapour avec escale à [Localité 3], ainsi qu’en font foi les documents de voyage produits

[E] a acquis des billets pour un vol assuré par la société Air Algérie au départ de [4] et à destination d’[Localité 3], ainsi qu’en font foi les documents de voyage produits aux débats.

[O] a acquis des billets pour un vol assuré par la société Air Algérie au départ de Paris [Localité 4] et à destination de [Localité 3], ainsi qu’en font foi les documents de voyage produits aux débats

[M] a acquis des billets pour un vol assuré par la société Air Algérie au départ de [4] et à destination d’[Localité 3], ainsi qu’en font foi les documents de voyage produits aux débats.

] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT du 09 AVRIL 2026 Sous la Présidence de Julie LAMOUREUX, Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire, assistée de Nicole BIELER

d'obtenir la condamnation de la société AIR ALGERIE, sur le fondement du règlement communautaire CE n°261/2004 du 11 février 2004, à leur verser les sommes suivantes : ▸737,19 euros en remboursement de billets

Au soutien de ses demandes, elle fait valoir qu’elle a acheté un billet d’avion auprès de la compagnie aérienne EASYJET pour un voyage le 7 août 2022 au départ de Orly et à destination de Nice.

Au soutien de ses demandes, elle fait valoir qu’elle a acheté un billet d’avion auprès de la compagnie aérienne TUNISAIR pour un voyage le 22 octobre 2022 au départ de Nice et à destination de Tunis.

Ma famille m’a trouvé un billet d’avion. Je souhaiterais rentrer par mes propres moyens. Je suis arrivée en France le 24 novembre. Je voulais aller en Angleterre pour travailler là-bas.

J’ai mon billet d’avion, je fais plusieurs aller retours chaque année. Je n’ai jamais entendu parler d’une interdiction de territoire.

[G] [D] devra payer aux enfants deux billets aller-retour d'avion chacun par an, pour leur permettre de se rendre en France, le cas échéant, en vue de l'exercice des droits de visite et d'hébergement du

au 31 décembre 2016, à l'issue duquel un redressement de 2 484 € a été envisagé selon lettre d'observations datée du 15 juin 2017 et portant sur les chefs suivants: - chef n°1 : avantages en nature billets

scolaires de juillet/août, DIT que les dates de congés scolaires à prendre en considération sont celles de l'Académie dans le ressort de laquelle l'enfant est inscrit, DIT que le père prend en charge les billets

- Autres frais de déplacement de la famille (SNCF/RATP/transport quotidien de la famille de [Localité 5] à [Localité 6]) Mme [M] sollicite le remboursement du coût de billets de train, de carnets de

Toutefois, il ne produit ni le billet ou la réservation électronique concernant le vol initial, ni le billet relatif au vol de réacheminement.

Elle justifie également que Monsieur [Z] [L], lors du contrôle réalisé et des propos du bénéficiaire recueillis, que celui-ci a indiqué être revenu du Maroc le 6 août 2021 attesté par le billet d’avion

respecté la précédente mesure d’éloignement en 2021, qu’il se trouvait en visite en FRANCE chez sa compagne et qu’il a l’intention de retourner en ESPAGNE puisqu’il dispose des ressources pour son billet

[D] [F] Assisté de Maître Bilel LAID avocat commis d’office __________________________________________________________________________ DEROULEMENT DES DEBATS L’intéressé déclare : “moi pas trop parler

non renouvellement de la rétention administrative de son client pour les motifs suivants : monsieur lorsqu'il a été interpellé partait en espagne à [Localité 3], il travaillait juste pour se payer le billet