un procès-verbal de constat de commissaire de justice dressé le 17 avril 2023 exposant que les dalles de la plage avaient été arrachées et que la chape était apparente, que sur le côté droit, côté cabane

DB3A-W-B7J-EH7W NAC : 5AA AFFAIRE : 3F OCCITANIE C/ [Z] [K] MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBI JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Mme CABANES

CAVAILLON représentée par Me Patrick GONTARD, avocat au barreau d’AVIGNON substitué par Me Evelyne KOTZARIKIAN, avocat au barreau de TARASCON DEFENDEUR : Monsieur [U] [E] 599 route d’Avignon 13440 CABANNES

LYONNAISE DE BANQUE, société anonyme immatriculée au RCS de LYON sous le n° 954 507 976 ayant son siège social 8 rue de la République - 69000 LYON représentée par Me Hubert ROUSSEL, du Cabinet ROUSSEL-CABAYÉ

JUGEMENT rendu le 19 janvier 2024 DEMANDEURS Monsieur [C] [Y] [Adresse 1] [Localité 4] Madame [V] [J] épouse [Y] [Adresse 1] [Localité 4] représentés par Maître Karène BIJAOUI-CATTAN

352J-W-B7H-CZTGY N° MINUTE : 5 Assignation du : 17 Avril 2023 JUGEMENT rendu le 02 Mai 2024 DEMANDEUR Monsieur [D] [L] [Adresse 3] [Localité 4] représenté par Maître Karène BIJAOUI-CATTAN

rendue le 04 Avril 2024 DEMANDEURS Monsieur [X] [F] [Adresse 3] [Adresse 3] Madame [K], [A], [B] [C] épouse [F] [Adresse 3] [Adresse 3] Tous les deux représentés ensemble par Maître Karène BIJAOUI-CATTAN

VERSAILLES,sous le numéro 833 176 001, dont le siège social est situé [Adresse 1], prise en la personne de ses représentants légaux y domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Jean françois CABIN

Assistée de Madame HALIFA Zaia, Greffière, DEMANDERESSE : Madame [F] [P] [Adresse 2] [Localité 1] non comparante, représentée par Maître Séverine VALADE de la SELARL BARBIER ASSOCIÉS, avocats au barreau

du portail initial ; • Retrait de la prolongation de la toiture installée sur cour ; • Retrait du conduit de cheminé installé en toiture avec remise en état initial de la toiture ; • Retrait de la cabine

correspondant à la créance [1] n°… 2412, et préciser si vous formez une demande quant à la créance [1] n°….15987 Sur les mesures d’apurement - Dans leurs conclusions, les époux [O] [W] indiquent que la balance

[B] ont constaté l'apparition de fissures sur le carrelage mural et d'un effritement des joints muraux dans la cabine de douche.

audit siège, dont l’adresse postale est [Adresse 4] - [Localité 2] représentée par Maître Thomas DJOURNO, avocat associé au sein de la SELARL EKLAR AVOCATS du barreau de Marseille, substitué par Maître BARAN

EQUITE (Me Laura CABANAS) - CPAM DES BOUCHES DU RHONE ( ) - Mutuelle MUTAME ( ) DÉBATS : A l'audience Publique du 02 Septembre 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré Président

EQUITE (Me Laura CABANAS) ; Organisme MGEN () DÉBATS : A l'audience Publique du 17 Mai 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré Président : Madame Stéphanie BERTHELOT Greffier

Marie JAMET, avocat au barreau de PARIS avocat plaidant La BANQUE POPULAIRE MÉDITERRANÉE prise en la personne de son représentant légal sis au siège social [Adresse 2] Représentée par Me Victoria CABAYÉ

le jeudi 09 octobre 2025 DEMANDEUR Monsieur [I] [L], demeurant [Adresse 1] comparant en personne DÉFENDERESSE [5], dont le siège social est sis [Localité 2] représentée par Maître Karène BIJAOUI-CATTAN

vérifications périodiques minimales et la réparation et le remplacement de petites pièces présentant des signes d'usure excessive ainsi que les interventions pour dégager les personnes bloquées en cabine

EXPOSE : Mme [L] [D], engagée en qualité d’intégrateur cabine avion par la société [3], a été victime d’un accident le 6 mars 2020 pris en charge au titre de la législation professionnelle par la caisse

DEMANDEURS Société MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE 200 avenue Salvador Allende 79000 NIORT Monsieur [N] [E] [B] 41 rue Jean Moulin 95100 ARGENTEUIL représentés par Maître Karène BIJAOUI-CATTAN