La partie défenderesse ne pouvant, en ce cas, être considérée comme une partie perdante, elle ne peut être condamnée aux dépens.

Par exploits de commissaire de justice des 5, 8 et 10 septembre 2025, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1] a dénoncé la procédure en cours et assigné SA DEFENSE ET D’ASSURANCES, la

En l’occurrence, le demandeur, succombant en ses prétentions, sera condamnée aux dépens de l'instance.

En défense, M.

En défense, elle fait observer que l’annexe listant les travaux de reprise n’a pas été produite par la partie demanderesse, en soulevant l’incohérence des dates stipulées pour leur exécution avec la date

PAR CES MOTIFS Déclarons parfait le désistement d’instance, Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction, Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention

Sur les dépens : L’article 399 du Code de Procédure Civile prévoit que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance et d’action de la société Ecoceps ainsi que celui de la société Perrein et de laisser à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens

La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.

PAR CES MOTIFS Déclarons parfait le désistement d’instance, Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction, Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention

BDR & ASSOCIES représentée par Maître [V] [C] ès qualités de mandataire judiciaire de la société IVIFLO n’est pas nécessaire, cette dernière n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir

condamnés aux dépens de l'instance. 2) Sur les frais irrépétibles : Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, la partie condamnée aux dépens est condamnée à verser à l'autre une indemnité

contestation formée par Monsieur [S],A titre subsidiaire, Rejette sa requête comme étant mal fondée,En tout état de cause, confirme la saisie-attribution pratiquée par la MSA,condamne Monsieur [S] aux dépens

qu’elles ont engagés pour la défense de leurs intérêts.

Condamner la même aux entiers dépens.

Sur les demandes accessoires : Les dépens : Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette

Sur les dépens Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à

En défense, la société HLM IRP, représentée par son conseil, ne s'oppose pas à l'octroi de délais à condition qu'ils soient soumis au paiement de l'indemnité d'occupation.