et ce sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter du prononcé de l'ordonnance à intervenir jusqu'au départ définitif; - Ordonner le transport des meubles garnissant les lieux loués dans un garde-meuble

loués, ainsi que celle de tous occupants et biens de son chef des locaux, avec, si nécessaire, le concours de la force publique, - Autoriser Monsieur [W] [L] à faire transporter et séquestrer dans tel garde

est, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir, - ordonner le transport et la séquestration du mobilier trouvé dans les lieux dans tel garde-meubles

procédures civiles d’exécution, et subsidiairement, ordonner la séquestration de tous meubles et objets mobiliers, personnels, se trouvant dans les lieux et ce, avec la faculté de les entreposer dans tel garde-meubles

jusqu’à leur départ effectif,Ordonner l’expulsion immédiate des locataires par exception au délai légal de deux mois,Ordonner la séquestre des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux en tel garde

avec le concours de la force publique si besoin est, sous astreinte journalière de 1 000,00 € pendant six moix, - ordonner le transport et la séquestration du mobilier trouvé dans les lieux dans tel garde-meubles

expulsion de la défenderesse ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux sis [Adresse 4] - Ordonner la séquestration des meubles et objets mobiliers se trouvant dans les lieux loués, dans un garde

assistance du commissaire de police et de la force publique si besoin est, des lieux sis [Adresse 7] - Ordonner la séquestration des meubles et objets mobiliers se trouvant dans les lieux loués, dans un garde

CESEDA ayant été donnés par le greffier ; Vu la requête reçue au greffe le 24 Mai 2026 à 11h12 enregistrée sous le numéro N° RG 26/02590 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LR4U présentée par Monsieur PREFET DU GARD

Il est soutenu que le placement en garde à vue serait irrégulier en ce que l’intéressé a été placé en garde à vue avant le terme de son maintien en zone d’attente.

- JUGER qu’à la vente du bien immobilier commun, la garde du chien [T] se fera manière alternée, une semaine sur deux, weekend inclus, le chien étant déposé par celui qui en a la garde au domicile

Il conclut que le défaut de mise en garde de la banque est à l’origine de sa situation financière difficile.

JUDICIAIRE DE POITIERS PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT EN DATE DU 10 AVRIL 2025 DEMANDERESSE : LE : Copie simple à : -Me PRIMATESTA -Me GAND

 ; - Absence d’avis à Parquet du placement en garde-à-vue ; - Absence de mention de médecin dans le procès-verbal de garde-à-vue ; Le représentant de l’administration répond à l’avocat ; L’intéressé

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par acte sous seing privé du 6 mai 2024, avec effet au 16 mai 2024, la société HABITAT DU GARD a consenti un bail d’habitation à M.

[J] à régler à la CPAM du GARD la somme de 2338,30 euros.

procédure pénale, la garde à vue doit s’exécuter dans des conditions garantissant le respect de la dignité de la personne gardée à vue et l’officier de police judiciaire doit, à la fin de la garde à vue

a été notifiée à compter de 13h08, de plus, on n’a pas l’avis à magistrat ; - On a un procès-verbal de reprise de garde-à-vue qui dit qu’il y a eu un avis à magistrat mais sans préciser l’heure ; - Il