Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Haute-Garonne par la voie électronique le 03 novembre 2025.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Me Christine GALLON Monsieur [Y] [R] Pour la Directrice de greffe Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Valérie GARCON, Monsieur [F] [V] Pour la Directrice de greffe Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG

par jugement contradictoire, et en premier ressort, PRONONCE, avec toutes ses conséquences de droit, l'ADOPTION [Localité 6] de : [V], [I] [N] né le [Date naissance 4] 1985 à [Localité 7] (Haute-Garonne

droit, l'ADOPTION [Localité 7] de : [Y], [V], [R] [G] né le [Date naissance 2] 1998 à [Localité 6] (Gironde) de sexe masculin, par : [N] [I] né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 5] (Lot-et-Garonne

de l’état civil et ses actes subséquents, à savoir, conformément aux dispositions de l’article 362 du code civil: - son acte de naissance, acte tenu par le service d’état civil de COLOMIERS (Haute-Garonne

de l’état civil et ses actes subséquents, à savoir, conformément aux dispositions de l’article 362 du code civil: - son acte de naissance, acte tenu par le service d’état civil de TOULOUSE (Haute-Garonne

de l’état civil et ses actes subséquents, à savoir, conformément aux dispositions de l’article 362 du code civil: - son acte de naissance, acte tenu par le service d’état civil de TOULOUSE (Haute-Garonne

donnés par le greffier ; Vu la requête reçue au greffe le 29 Septembre 2025 à 16h18 enregistrée sous le numéro N° RG 25/04714 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LGTB présentée par Monsieur LE PREFET DE TARN ET GARONNE

par le greffier ; Vu la requête reçue au greffe le 01 Janvier 2026 à 14 heures 38 enregistrée sous le numéro N° RG 26/00006 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LLCF présentée par Monsieur LE PREFET DE LA HAUTE GARONNE

par le greffier ; Vu la requête reçue au greffe le 01 Janvier 2026 à 14 heures 02 enregistrée sous le numéro N° RG 26/00004 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LLCD présentée par Monsieur LE PREFET DE LA HAUTE GARONNE

[T] [W] a été entendu en ses explications ; En l’absence du ministère public, régulièrement avisé; FAITS ET POSITION DES PARTIES Par arrêt du 1er avril 2014 rendu par la Cour d'assises du Lot et Garonne

L’assignation a été notifiée à la préfecture de Haute-Garonne par la voie d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception le 30 mai 2024, reçue le 31 mai 2024.

Monsieur [Y] [X], APT 17 10 IMPASSE DES MARINIERS 31790 ST JORY non comparant, ni représenté RAPPEL DES FAITS Par contrat du 27 avril 2018, l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE HAUTE-GARONNE

[I] [L], demeurant [Adresse 4] représenté par Me Olivier GROC, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE Mme [D] [N] épouse [L], demeurant [Adresse 4] représentée par Me Olivier GROC, avocat au barreau de

épouse [J] née le 20 Avril 1973 à NICE (06000) 2, boulevard Jacques Rodriguez 82440 REALVILLE représentée par Maître Arnaud GONZALEZ de l’ASSOCIATION CABINET DECHARME, avocats au barreau de TARN-ET-GARONNE

[D] [I] [P], demeurant [Adresse 4] représenté par Me Olivier GROC, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE ET DÉFENDEURS M.

Appt B9. 30128 GARONS représenté par Maître Valentine CASSAN de la SCP GMC AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de NIMES Mme [V] [X] Née Le 02/03/1964 à GERROUANE SUD née le 02 Mars 1964 à GERROUANE SUD

Suite au refus de prise en charge notifiée par la [5] ([9]) de la Haute-Garonne le 15 janvier 2020, Mme [I] a formé un recours devant la commission médicale de recours amiable, puis devant le pôle social

4] [Localité 14] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Maître Marin RIVIERE, avocat au barreau de BORDEAUX La société PLAINE DE GARONNE