[S] en révision du montant du loyer sur les articles 3 et 3-1 de la loi du 6 juillet 1989.

d’appel d’Aix-en-Provence déléguée comme juge non spécialisée au Tribunal judiciaire de Marseille par ordonnance de délégation du Premier Président de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence en date du 3 juillet

Suivant exploits d’huissier en date des 18, 26 juin et 09 juillet 2018, Monsieur [D] [P] et Madame [Y] [F] épouse [P] ont fait assigner Monsieur [E] [I], la société MOREZ COUVERTURE ZINGUERIE (MCZ), la

À l’issue de l’audience de plaidoiries du 5 avril 2024, la décision a été mise en délibéré au 14 juin 2024, prorogé au 5 juillet 2024, étant précisé d’une part qu’en application de l’article 455 du code

L’ordonnance a été signifiée par la société B2H13 MARSEILLE à la société J&M PLAISANT et la SCI [Adresse 2] S/ MME [E] le 21 juin 2024.

Les opérations d’expertise se sont déroulées courant juin 2021. Le rapport d’expertise a été déposé le 29 juin 2022.

L’affaire a été mise en délibéré au 18 juillet 2024.

L’expert a procédé à sa mission et a déposé son rapport le 29 juillet 2021.

En l’espèce, il ressort des éléments du débat que, le 5 juin 2020, Madame [X] a été victime d’un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré auprès de la société PACIFICA.

L’affaire a été mise en délibéré par sa mise à disposition au greffe du tribunal à la date du 8 juillet 2024.

En l’espèce, il ressort des éléments du débat que, le 26 juin 2021, Madame [H] a été victime d’un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré auprès de la société MAIF.

2022 au 05 juillet 2022, soit 8 jours, - un déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % du 24 juin 2022 au 05 juillet 2022, soit 11 jours, - un déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % du 06 juillet

FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 08 Juillet 2024 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR(S) M.

Il était convenu que la piscine serait livrée au mois de juillet 2020.

MOTIFS SUR LE DROIT À INDEMNISATION La loi du 5 juillet 1985 dispose que les victimes d’un accident de la circulation, non conducteurs d’un véhicule terrestre à moteur, ont droit à l'indemnisation des

, ni représentée D'UNE PART ET DÉFENDEUR(S) : Madame [D] [W], demeurant [Adresse 5] non comparante, ni représentée D'AUTRE PART EXPOSE DU LITIGE Par contrat en date du 28 juillet

Les travaux ont été réceptionnés le 2 juin 2022.

qu'un arrêt de travail a été initialement prescrit, s'étend à toute la durée d'incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de l'état de la victime [Cass Civ 2, 9 juillet