[F] n’a manifestement pas réglé son loyer pendant plusieurs mois et ce en méconnaissance des termes du contrat de bail et de la loi du 6 juillet 1989.

Dans son mémoire préalable notifié le 10 septembre 2019 à la société Vincennes Auto Nation, la société SCI [J] [P] a sollicité la fixation du prix du loyer du bail à la somme annuelle de 239.669 euros

du contrat de bail, ou, subsidiairement de prononcer la résiliation judiciaire du bail,ordonner l'expulsion immédiate des locataires ainsi que celle de tous occupants de leur chef des lieux loués, avec

DE RENNES [Adresse 10] - tél : [XXXXXXXX01] JUGE DE L'EXÉCUTION Audience du 10 Octobre 2024 Affaire N° RG 24/03185 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K6R6 RENDU LE : DIX OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE Par Mélanie

[J] [G] a donné à bail à M.

Ce bail a été accepté pour une durée de neuf ans moyennant un loyer annuel de 8850 € hors-taxes et hors charges.

La demande aux fins de constatation de résiliation du bail est donc recevable.

Le bail initial ne mentionnait aucun bâtiment mais simplement un terrain, alors même que la destination des lieux prévoyait un garage.

08/2025 par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1]) et Madame [M] [G] née le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 2] (MAROC) [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Mélani

TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 4] [Localité 7] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/03229 - N° Portalis DB2Z-W-B7J-IB3H Minute : JUGEMENT du 09/10/2025

Localité 5] (Morbihan), gérant de société, de nationalité française, demeurant [Adresse 2], représenté par la SELARL CHARRETON - VANNIER agissant par Maître Laurent CHARRETON, avocats au barreau de MELUN

donnés à bail pour les avoir vus et visités et que ces locaux correspondent à ses besoins » - article Activités autorisées 2/ : « Pendant toute la durée du bail, l’autorisation donné au preneur d’exercer

La SCI [Adresse 5] ayant fait l’acquisition des locaux donnés à bail dans le cadre d’une opération de crédit-bail immobilier le 4 juin 2010 (avec levée d’option le 12 octobre 2023, un avenant a été conclu

Il a indiqué au travailleur social avoir été salarié dans la mécanique agricole durant plusieurs années.

droit au bail par Madame [T] [E] et prononcer la résiliation judiciaire du bail,encore plus subsidiairement, prononcer la résiliation du bail en raison de l’impayé locatif,ordonner l'expulsion immédiate

La SCI Immosport estime que la requalification d’un bail dérogatoire en bail commercial requiert que le preneur ait été laissé en possession de manière non équivoque au sens des règles du droit patrimonial

En l'espèce, il n'est pas contesté que le local litigieux n'a pas été donné à bail entre l'issue du mois de mai 2019 et le 18 octobre 2023, date du bail liant la société L'INSTANT POULET à la société SCI

la résiliation du bail aux torts exclusifs du preneur.

disposition : Karine BLEUSE Le jugement suivant a été prononcé : RAPPEL DES FAITS Par un contrat du 20 septembre 2023, l'EPIC OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU NORD - PARTENORD HABITAT a donné à bail

résolutoire du contrat de bail et de prononcer la résiliation judiciaire du bail, ordonner l'expulsion des locataires ainsi que celle de tous occupants de leur chef des lieux loués, avec si besoin le concours