Le bail a été renouvelé pour une durée de 9 ans à compter du 1er mars 1980 puis pour une nouvelle durée de 9 ans à compter du 1er mars 1989.

A l’audience du 2 mars 2026, le conseil de Madame [J] [K] reprend oralement les demandes formulées dans son acte introductif d’instance.

L'affaire a été appelée et retenue lors de l'audience du 24 mars 2026.

Elle indique qu’un crédit est à son nom mais que ce n’est pas elle qui l’a signé mais son ex-mari.

DEMANDERESSE La société SARKISSIAN ET FILS, société civile immobilière [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Karine BUCHBINDER-BOTTERI, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE - #PC372 DEFENDEURS Le

2026, terme du mois de mars 2026 inclus.

2026, prorata de mars 2026 inclus et abandonne ses autres demandes principales, dans la mesure où les défendeurs ont quitté les lieux le 12 mars 2026.

, terme du mois de mars 2026 inclus.

Les impayés de loyer ont été signalés le 30 juin 2025 à la caisse d’allocations familiales de Seine et Marne.

Associés, en la personne de Maître [L] [H], désigné à cette fonction selon l’ordonnance rendue par le Tribunal Judiciaire de NICE le 20 décembre 2023 [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Maître Jean-marc

INGENIERIE GROUPE NOX, représentées par ses mandataires judiciaires désignées la SELAFA MAJA et Maître [K]. Laisser à la charge de chacune des parties ses frais et dépens”.

[J] [C] au sein duquel elle se trouvait, assuré auprès de MAPA, a été percuté par un véhicule de marque RENAULT CLIO, immatriculé [Immatriculation 8].

Son véhicule, assuré auprès de la compagnie d’assurance MAPA ASSURANCES, a été percuté par un véhicule de marque RENAULT modèle CLIO, immatriculé [Immatriculation 8].

00996 - N° Portalis DB3R-W-B7H-YPLK N° Minute : 26/00057 AFFAIRE Société [7] C/ [13] Copies délivrées le : DEMANDERESSE Société [7] [Adresse 1] [Localité 3] ayant pour avocat Me Philippe MAMMAR

LA PROTECTION JUGEMENT A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Jeudi deux Avril deux mil vingt six COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE : MENNESSON REROLLE Marine GREFFIER : SPIRIDONOVA Maiia

SAINT-OUEN-41 BLANQUI [Adresse 30] [Localité 14] représentée par Maître Philippe MAMMAR, avocat au barreau de PARIS - #B1160 DEFENDERESSES La S.A.R.L.

[S] [N], né le 07 mars 1956, exerçant la profession de directeur d’achat pour une société au moment des faits, a fait une chute dans un escalator.

Les impayés de loyer ont été signalés le 25 septembre 2025 à la caisse d’allocations familiales de Seine et Marne.

L’assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au Préfet du département de la Seine-et-Marne le 5 décembre 2025.

Par exploit du 13 mars 2019, la commune d'[Localité 5] a assigné la société La Marée d'[Localité 3] devant le juge des référés aux fins d’acquisition de la clause résolutoire, d’expulsion et de paiement