de l’assemblée générale des copropriétaires du 17 octobre 2022 et être en conséquence autorisés à faire intervenir une entreprise pour mettre en place des outils de surveillance des fissures et à pénétrer

DB2S-W-B7K-FKHL COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Chloé CATTEAU, Vice-Présidente, Juge de l’Exécution Madame Sylvie MERGUI, Cadre Greffier DEBATS : en audience publique du 24 Avril 2026 JUGEMENT rendu

à souscrire à une assurance dommages-ouvrage et à en justifier auprès du syndic à première demande - A défaut, passé ce délai d'un mois, AUTORISER le syndicat des copropriétaires du [Adresse 6] à pénétrer

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT SUR RAPPEL DE LA VENTE DU 23 JANVIER 2024 N° RG 21/04429 - N° Portalis DB3S-W-B7F-VGMA Saisies Immobilières Rendu par Monsieur Stephane UBERTI-SORIN

En application de l’article 473 du code de procédure civile, le jugement étant rendu en premier ressort, il sera statué par décision réputée contradictoire.

ORDONNANCE: Réputée contradictoire en Premier ressort, Rendue par mise à disposition au greffe, Signée par Gussun KARATAS, Juge des Contentieux de la Protection et par Nathalie PINSON, Greffier EXPOSE

exécutoire délivrée le : 09/01/2026 à : Maître Catherine HENNEQUIN Pôle civil de proximité PCP JCP référé N° RG 25/09650 N° Portalis 352J-W-B7J-DBEKG N° MINUTE : 5/2026 ORDONNANCE DE REFERE rendue

[B] [I] demeurant [Adresse 3] Ni comparant ni représenté DÉBATS TENUS À L'AUDIENCE DU : 07 NOVEMBRE 2025 JUGEMENT RENDU PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE LE NEUF JANVIER DEUX MIL VINGT SIX DOSSIER

TOULOUSE, Sous la présidence de Florence LEBON, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection statuant en matière civile, assistée de Anne-Christelle PELLETIER

Sur quoi, l'affaire est mise en délibéré au 1er avril 2025 pour y être rendu le présent jugement par sa mise à disposition au greffe.

Greffier, Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, à l’audience du 28 Mai 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 02 Juillet 2024, date à laquelle l’ordonnance suivante a été rendue

à la frontière le 05 avril 2024 à 10h00 à son arrivée en provenance de [Localité 8] ; qu'il disposait d'un billet pour vol en continuation à destination de [Localité 6] ; qu'il déclarait vouloir se rendre

pas autoriser la prolongation du maintien en zone d’attente de l’étranger, il ne peut remettre en cause la décision administrative de refus d’entrer et doit s’assurer que celui-ci ne tente pas de pénétrer

à : Me Henri GERPHAGNON + dossier Me Thomas RAEL TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées, a été rendue

Assistés de Farah PELLETIER, Secrétaire assermentée, faisant fonction de Greffière lors des débats à l’audience publique du 26 Janvier 2026.

JUDICIAIRE DE [Localité 13] ■ N° RG 25/55301 et N° RG 25/58178 N° : 1 Assignation du : 18 Juillet 2025, 26 Novembre 2025 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue

Les juges rapporteurs ont rendu compte au tribunal DEBATS : Audience publique du 09 Septembre 2025 Greffier : Frédéric FEBRIER Après avoir entendu les conseils des parties, l’affaire a été mise en délibéré

pas autoriser la prolongation du maintien en zone d’attente de l’étranger, il ne peut remettre en cause la décision administrative de refus d’entrer et doit s’assurer que celui-ci ne tente pas de pénétrer

[Adresse 6] EXPERTISE(3) le l’an deux mil vingt quatre et le huit Octobre à 14 H 00 Nous, Céline POLOU, Vice-Présidente, Juge des référés, assistée de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, avons rendu l’

de l'article 276 du Code de procédure civile; - Désigner un magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre la mesure d'instruction et statuer sur tous incidents ; - Dire que l'expert devra rendre