A l’issue de ses recherches, l’expert a proposé deux variantes à une partie du tracé de la ligne de séparation entre les deux parcelles, à charge pour les propriétaires de faire part de leur préférence

[P] [N] acceptent le principe de la séparation de corps sans considération des faits à l’origine de celle-ci et non le principe du divorce.

Madame [O] [D] fait valoir que Monsieur [H] [C] a quitté les lieux en janvier suite à leur séparation.

sommes se devaient d’ être remboursées selon plan , mais encore , et c’ était l’ objet de sa demande principale, la SOCIÉTÉ BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE avait puisé dans ses virements SEPA

représentée par Maître Jessica FOURALI de la SCP CLAUDE AMEILHAUD AA, JEAN-FRANCOIS ARIES AA, JESSICA FOURALI , JEAN CLAUDE SENMARTIN AA, avocats au barreau de TARBES, Maître Stanislas COMOLET de la SELAS

ALLIANZ IARD AVOCAT DEMANDERESSE représentée par Maître Benjamin PORCHER de la SELAS PORCHER & ASSOCIES - #G0450 DEFENDERESSES S.A.R.L. S.H.R S.A. AXA FRANCE IARD S.A.R.L.

procédure civile ) _______________________________ Audience publique du 03 avril 2024 Jugement du 03 avril 2024 partie demanderesse CIPAV, demeurant [Adresse 4] Représentée Maître Marion SIMONET de la SELAS

Adresse 1] représentée par Me Bruno TURBÉ, avocat au barreau de PARIS, plaidant DEMANDERESSE ET : Monsieur [C] [H], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Flavie MARIS-BONLIEU de la SCP BOUAZIZ - SERRA

HYPERCOSMOS Grosse délivrée le à Avocats : la SELARL DUCOS-ADER / OLHAGARAY & ASSOCIES la SELAS FIDAL TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 5EME CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE

TRIBUNAL de [Localité 8] TRIBUNAL DE PROXIMITE DE RAMBOUILLET [Adresse 2] [Localité 3] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 24/00035 - N° Portalis DB22-W-B7I-SE2A Minute: / 2025 S.A.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] Chambre 3 cab 03 C N° RG 24/07809 - N° Portalis DB2H-W-B7I-Z4SX Notifiée le : Expédition à : Maître [G] [U] de la SELAS LEX BONI - 472

Localité 12] 3ème Chambre MINUTE N° DU : 07 Avril 2025 AFFAIRE N° RG 24/00123 - N° Portalis DB3Q-W-B7H-PYBD NAC : 28A CCCRFE et [11] délivrées le :________ à : la SELEURL SAPIENCEE AVOCAT, la SELAS

CENTURY 21 MGC CONSEIL Représentant : Maître Benjamin PORCHER de la SELAS PORCHER & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : G 450 S.C.P.

ATOUT PIERRE DIVERSIFICATION [Adresse 1] [Localité 3] La société FRUCTIPIERRE [Adresse 1] [Localité 3] représentées par Maître Eléonore TARNAUD, avocat au barreau de PARIS - #C2141 DEFENDERESSE La SELAS

AUX DROITS DE LA REGIE D’ENTREPRISE [7], demeurant [Adresse 2] - [Localité 5] non comparante, ni représentée partie défenderesse URSSAF RHONE-ALPES, demeurant [Adresse 8] - [Localité 4] Représentée SELAS

KAPRIME SOCIETE D’AVOCATS - #C0800, Maître Sophie TOURAILLE de la SELEURL SELARLU SOPHIE TOURAILLE AVOCAT - #R70 représentée par Me Stéphane LAMBERT - #C0010 représentée par Maître Chantal MALARDE de la SELAS

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Chambre 6/Section 3 Affaire : N° RG 22/11037 - N° Portalis DB3S-W-B7G-W72W SCCV MOULIN BASSET Représentant : Maître Samia DIDI MOULAI de la SELAS

de DÉSISTEMENT _____________________ 54G Minute n° 24/ N° RG 23/01661 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YDUY 3 copies GROSSE délivrée le à COPIE délivrée le àla SELARL AUSONE AVOCATS la SELAS

L’intervention forcée de la SELAS MJS PARTNERS, prise en la personne de Maître [D] [E], es-qualité de liquidateur de la SAS RDT AUTOS sera en conséquence déclarée recevable.

Art. 5 Conversion de la séparation de corps en divorce.