Il convient de constater que seules les troisièmes fissures affectant le joint de dilatation et la sous-face des balcons doivent recevoir la qualification de désordres de nature décennale car elles sont

Le montant de cette indemnité est égal au tiers des sommes dont le remboursement a été obtenu. Cette indemnité est cumulable avec celle prévue par l’article 700 du code de procédure civile.

Dans leur lettre d’acceptation sur indemnité signée le 26 octobre 2017, les époux [G] indiquent être en accord avec le montant de l’indemnité fixée par expertise à la somme de 266 103,28 euros TTC et accepter

En outre, il convient de distinguer la question de la recevabilité de la demande tendant à la cessation de l'activité de la société Les Cairns, de celle de la recevabilité de la demande indemnitaire, laquelle

somme de 1.000,00 euros pour procédure abusive.

- Prononcer la réception judiciaire à la date du 5 octobre 2018.

Il convient donc de condamner cette société, tout d’abord, à restituer aux demanderesses la somme totale qu’elle a perçue, soit 9924,88 euros.

Dans ces conditions, il convient d'allouer la somme de 20 000 euros à ce titre. - Frais d’obsèques et de notaire Les frais d’obsèques se sont élevés à 5953,61 euros.

(pièce n°2 de la SCI Ganesha) - une attestation en date du 1er mars 2017 de M.

DÉBATS Vu l’ordonnance de clôture en date du 05 Octobre 2023.

il conviendra de revoir la victime.

Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

transfert de propriété. » Il résulte de ce texte que lorsque l'ordonnance d'expropriation n'est pas encore rendue à la date du jugement statuant sur l'indemnité, c'est à cette date qu'il convient de

Conformément aux dispositions de l'article 446-1 du code de procédure civile, il convient de se référer à l’acte introductif d’instance pour un plus ample exposé des faits et des moyens qui y sont contenus

Après un renvoi, l’affaire a été appelée à l’audience du 2 décembre 2024.

[K], exploitant l'enseigne HERVE RAMONAGE, repose sur la responsabilité délictuelle tandis que celle de la société LEROY MERLIN FRANCE repose sur la responsabilité contractuelle, il convient de les condamner

Cette somme portera intérêt au taux légal à compter du jour du jugement, date de la fixation par la voie judiciaire de la créance indemnitaire.

y a lieu, celle dans le ressort de laquelle la mesure d’instruction doit être exécutée.

Les écrits attribués par le défendeur à [I] [JK] sont trop imprécis quant à leur date et leur contenu pour caractériser l'insanité d'esprit de celui-ci à la date du 30 mars 2017.

Dans ces conditions, il convient d'allouer la somme de 20 000 € à ce titre.