, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime recevable, régulière et bien fondée.

Monsieur [Y] ,représenté par son conseil, renonce à son moyen de nullité du commandement de payer visant la clause résolutoire.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. ".

M O T I F S Conformément à l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, le juge est fondé à statuer sur le fond et à faire droit à la demande dans la mesure où il l'estime

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ».

Les effets de la clause résolutoire peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge, à condition que celui-ci soit saisi en ce sens par le bailleur ou le locataire.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

En l'espèce, le 29 juin 2022, la SAEM CDC HABITAT a fait délivrer à son locataire un commandement de payer, dans le délai de deux mois, une dette locative d'un montant de 4 160,79 euros.

de location pour défaut d' assurance du locataire ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant alors droit à la demande que

MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant alors droit à la demande que

Magistrats ayant délibéré après rapport du juge rapporteur : Céline ASTIER-TRIA, juge chargée des contentieux de la protection Armelle ADAM, vice-présidente Pascal BOUVART, magistrat honoraire DÉBATS

Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d’assurance du locataire ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux.

peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant

Dans ses dernières conclusions du 12/05/2025, Madame [Z] [H] , représentée par son avocat a maintenu ses demandes et prétentions et a actualisé à hauteur de 720€ sur le fondement de l'article 700 du code

contrat de location pour défaut d'assurance du locataire ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l’article 472 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que

Une citation a toutes fins devant le juge des contentieux a été délivré le 04 mars 2026 reprenant les demandes de l’assignation.