la SAS JSA DIFFUSION tendant à l’annulation du bail commercial du 7 avril 2009, la nullité ou la caducité de l’ordonnance de référé du 12 juin 2017 outre la condamnation de la SA GENERALI VIE en paiement

La SCP [M]-[20], notaires associés, venue aux droits de la SCP [18] [M], a procédé durant le 1er trimestre 2018 au règlement des soultes dues aux trois enfants de Monsieur [D] [Y].

Sur l’irrecevabilité tirée de la prescription de l’action en nullité des actes de cession Au soutien de l’irrecevabilité tirée de la prescription de l’action en nullité des cessions de parts sociales

Comme le relèvent les défendeurs, l’offre de vente du bien litigieux diffusée par l’agence immobilière chargée de la vente, mentionne que la surface habitable du bien est de 80 m2, tandis que la surface

Puis, suivant acte authentique du 7 juin 2019 reçu par Me [M], notaire à Clermont-Ferrand, ils ont acquis de la SCI (société civile immobilière de construction vente) [Adresse 15] le lot n° 4 correspondant

[H] sont inopérants pour déterminer la valeur de son patrimoine immobilier au jour de son engagement de caution dès lors qu'ils consistent à rechercher si, entre l'achat et une hypothétique vente du bien

Pour apprécier la valeur de ce fonds n’est versé aux que les comptes annuels de l’entreprise aux 31 décembre 2022 et 2023 (pièces n°° 21 & 22 du demandeur), sans autres explications.

, et s'il était apparent lors de la vente, ou si l’acquéreur pouvait s’en convaincre lui-même, Donner son avis sur la disparition lors de la contre visite de contrôle du 14 novembre 2023 des défaillances

EXPOSÉ DU LITIGE Suivant marché de travaux signé le 27 octobre 2022, le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé RESIDENCE [Etablissement 1] (ci-après le SDC [Etablissement 1]) a

et passives de la succession, faire procéder par le ministère d'un commissaire-priseur à la vente aux enchères publiques des meubles et objets mobiliers, toucher le montant de toute ventes et toutes autres

Sur la demande tendant à voir ordonner la vente sur licitation du bien situé [Adresse 38].

de 74.352,45 euros HT/HC ainsi qu’un loyer annuel variable de 4% du chiffre d’affaires.

S’agissant de l’article VI des conditions générales de vente citée par le vendeur dans ses conclusions en tenant compte de la phrase qui la précède.

Ce texte prévoit néanmoins qu’une telle autorisation n'est pas nécessaire pour certaines actions et notamment les demandes qui relèvent des pouvoirs de juge des référés ainsi que pour défendre aux actions

un élément d’actif de l’indivision post successorale existant entre les héritiers.

cet ensemble immobilier pour un prix de 378 000 € TTC.

signé avec l'OPH DE [Localité 5] METROPOLE ARCHIPEL HABITAT le 27 avril 2023 concernant le bien immobilier ainsi désigné dans l'acte " Sur la commune de [Adresse 8] : Dans un ensemble immobilier situé

engagée par ASL [Adresse 4], * Juger irrecevable l’action engagée par Madame [O] pour défaut de qualité à agir, * Par conséquent, juger irrecevable l’action restant de Madame [F] pour défaut de qualité

EXPOSÉ DU LITIGE : Par acte du 30 août 2023, Madame [G] [L] et Madame [Q] [U], exerçant toutes deux une activité d'agent commercial en immobilier auprès de la société par actions simplifiée [ci-après

de préemption de la SAFER, par conséquent : - « ordonner l’annulation de la vente qui aurait pu avoir été conclue », -ordonner la substitution des époux [W] en qualité d’acquéreur, -ordonner l’exécution