Sur le caractère licite ou illicite des contenus visés et les mesures propres à mettre fin au dommage ainsi causé Le demandeur soutient que les treize publications mises en ligne entre le 27 décembre

Fin octobre et début novembre 2025, des produits illicites ont été signalés comme proposés à la vente sur la plateforme exploitée par la société ISSL, en particulier des poupées pédopornographiques, mais

Ils contestent la faute de gestion, dont le fondement n’a pas été évoqué dans l’acte introductif d’instance, et rappellent que Monsieur [A] vient d’être assigné seul devant le tribunal des activités économiques

Le trouble manifestement illicite est la perturbation résultant d'un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit.

Le manquement contractuel tenant à la sous-location illicite du bien est ainsi avéré, sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres moyens invoqués, à savoir le défaut d'assurance, l'exercice d'une

Ils ajoutent qu'aucun passage carrossable permettant le passage de véhicules n'existe sur leurs fonds et s'opposent à tout passage particulièrement dommageable en raison de leur activité viticole.

Les filiales ont poursuivi leur activité après le 30 septembre 2022, date à laquelle les résiliations sont devenues effectives, en exploitant les marques déposées en 2017.

ni titre en vertu du jeu d'une clause résolutoire de plein droit peut être demandée au juge des référés, dès lors que le maintien dans les lieux de cet occupant constitue un trouble manifestement illicite

Le trouble manifestement illicite s’entend de toute perturbation résultant d’un fait matériel ou juridique qui constitue directement ou indirectement une violation évidente de la règle de droit.

Le trouble manifestement illicite s'entend de toute perturbation résultant d'un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit.

parasitaires en raison de la présentation de son produit comme du foie gras alors que ce produit ne peut être que d’origine animale, - d’autre part, la commission d’actes de publicité comparative illicite

Le Gaec du Cernois a conclu à titre principal à l’absence d’urgence et d’un trouble manifestement illicite, comme à des contestations sérieuses auxquelles se heurtent les demandes de la sas Corhofi, ce

commerciales, entreposage provisoire de matériels ainsi que toutes activités en relation avec l’objet social actuel du preneur ».

Dès lors, la diffusion de la note litigieuse et du guide adressé aux cadres n’apparaît pas constitutive d’un trouble manifestement illicite.

L’existence d’une contestation sérieuse ne fait donc pas obstacle aux pouvoirs du juge des référés de faire cesser un trouble manifestement illicite.

La société Inter Dépannage occupait les biens pour exercer des activités de fourrière, dépannage et de stockage de véhicule non accidenté. Des redevances sont demeurées impayées.

L’occupation du kiosque sans autorisation constitue un trouble manifestement illicite et la Commune est empêchée de conclure une nouvelle convention d’occupation avec un autre exploitant.

A cet effet elle fait valoir que : - elle exerce une activité de commerce de vins en demi gros, bières eaux minérales, boissons gazeuses, jus de fruits et approvisionne principalement des bars et restaurants

professionnelle ou de changer d'activité professionnelle

[M] soutient que le contrat d’obsèques passé avec la SPDM est nul car conclu dans le cadre d’un démarchage à domicile illicite.