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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
697af8b4cdc6046d470f8c27
8 janvier 2026
Selon elle, la SAS [9] n’a pas respecté les recommandations médicales et n’a procédé à aucun aménagement de poste, ni à une affectation compatible avec son état de santé, alors même qu’une formation ou
Deuxième Chambre Civile
67feb7787a459da3dcdee79a
7 avril 2025
Il s’agit toujours de prise de rendez-vous avec un artisan pour chiffrage sans évocation des désordres ou problèmes pouvant affecter le parquet.
6ème chambre 1ère section
6631370219f939ca6242dd5d
30 avril 2024
est mal fondée à solliciter la condamnation des époux [E] à lui payer le solde de sa facture de 6 479,24 euros TTC, alors que l’ensemble des éléments versés au débat démontrent que ses travaux sont affectés
3ème Chbre Cab A1
668595a91d2b47a9d8cc0a6a
2 juillet 2024
Elles rappellent que l'expert judiciaire a parfaitement déterminé et chiffré les travaux devant être réalisés, présenté la solution la plus adaptée pour régler le litige existant entre les parties et que
JUGE CX PROTECTION (JCP)
68fff1507e08341cb4a8f3af
5 avril 2024
faire communiquer par les parties tous documents et pièces utiles à l’accomplissement de sa mission,constater l’état du logement loué par Madame [K] [W] et décrire tous désordres éventuels pouvant l’affecter
POLE CIVIL - Fil 2
6705a48b1296b51ba2bf2293
3 octobre 2024
Au soutien de leurs prétentions, les sociétés 3DMC et AXA FRANCE IARD font valoir que : - la responsabilité de la société ETB en charge des travaux de gros oeuvre affectés de malfaçons d’exécution est
Chambre 3 - CONSTRUCTION
6698163bb60c111a421dcf39
17 juillet 2024
Il ressort en effet du rapport d’expertise que les travaux sont inachevés du fait d’un abandon de chantier et que ceux déjà réalisés sont affectés de nombreux désordres, listés en pages 28 et 29 de son
POLE CIVIL - Fil 6
678593daaaacbea0fe68a018
10 janvier 2025
Le 30 mars 2023, Madame [H] [Y] a saisi le Juge des référés près le Tribunal judiciaire de TOULOUSE et a sollicité la réalisation d’une expertise judiciaire du véhicule permettant de déterminer l’origine
Chambre 9 cab 09 F
65b7f8e5858823c56e0cb95a
10 janvier 2024
ce qui concerne l’absence de cave au sous-sol réservée à leur lot, et le 28 avril 2014, date de la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux, cet unique élément permettant de déterminer
687005b2b8daa57c7f66a2cc
1 juillet 2025
Par courrier daté du 7 décembre 2020, l'assureur des époux [M] a informé la société JM CONSTRUCTIONS que les travaux exécutés étaient affectés de malfaçons et de dommages, l'invitant à effectuer une déclaration
65b94aa65a029d9e20db03e0
30 janvier 2024
sociale, puis promue responsable des missions sociales en 2016, a été victime d'un accident du travail le 26 janvier 2018 à 10H30 dans les locaux de l'antenne lyonnaise de l'association où elle était affectée
3ème Chbre Cab A4
668d7ec253e3bdd077866dea
9 juillet 2024
au titre du mur en pierres sèches.
3ème chambre 1ère section
662a9fddc8a1343b8cd6265d
25 avril 2024
Elle parle de produits totalement transformés, affectés dans leur intégrité.
68a4bc544a24c6addadaca55
3 juillet 2025
Nous faisions exactement le même travail sur le secteur de la Haute-Savoie.
Chambre 1
697b1f84cdc6046d471431fe
9 janvier 2026
locaux dans lesquels un fonds est exploité, que ce fonds appartienne, soit à un commerçant ou à un industriel immatriculé au registre du commerce et des sociétés, soit à un chef d'une entreprise du secteur
POLE CIVIL section 5
éré le 15 décembre 2016. Une plainte pénalec/X a été déposée le 7 avril 2017
6781984d6d34da2cbdce0148
La première chose que j'ai fait est d'organiser le nettoyage et la sécurisation de la salle d'attente (évacuation des bris de verre, nettoyage et fermeture de la fenêtre cassée).
68ba05ccbfb6c7973608f919
7 juillet 2025
Pour déterminer un taux d'incapacité, deux barèmes sont en vigueur : - le barème Indicatif d'Invalidité accident du travail, - le barème Indicatif maladie professionnel.
6ème chambre 2ème section
669aaeb530bd4f0c3f6b3098
5 juillet 2024
En l’espèce, dans la mesure où il est établi que l’ouvrage litigieux est affecté de désordres décennaux, il convient de retenir la responsabilité décennale de: - la société IPC en charge d’une mission
8ème chambre 3ème section
661041d2c9ea95b316fe1ef6
[K] ont fait assigner en référé le syndicat des copropriétaires afin principalement qu'il soit condamné, sous astreinte, à réaliser des travaux de sécurisation du plancher haut de leur appartement et,
9ème chambre 3ème section
6866cb50d33109fd079acd19
Les sommes versées sous la forme d'avances en compte courant seront remboursées annuellement, à raison d'un septième du montant total en principal.
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