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509 résultats pour « affectation d'un secteur déterminé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

697af8b4cdc6046d470f8c27

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Selon elle, la SAS [9] n’a pas respecté les recommandations médicales et n’a procédé à aucun aménagement de poste, ni à une affectation compatible avec son état de santé, alors même qu’une formation ou

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre Civile

67feb7787a459da3dcdee79a

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Il s’agit toujours de prise de rendez-vous avec un artisan pour chiffrage sans évocation des désordres ou problèmes pouvant affecter le parquet.

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

6631370219f939ca6242dd5d

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

est mal fondée à solliciter la condamnation des époux [E] à lui payer le solde de sa facture de 6 479,24 euros TTC, alors que l’ensemble des éléments versés au débat démontrent que ses travaux sont affectés

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A1

668595a91d2b47a9d8cc0a6a

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Elles rappellent que l'expert judiciaire a parfaitement déterminé et chiffré les travaux devant être réalisés, présenté la solution la plus adaptée pour régler le litige existant entre les parties et que

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION (JCP)

68fff1507e08341cb4a8f3af

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

faire communiquer par les parties tous documents et pièces utiles à l’accomplissement de sa mission,constater l’état du logement loué par Madame [K] [W] et décrire tous désordres éventuels pouvant l’affecter

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 2

6705a48b1296b51ba2bf2293

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Au soutien de leurs prétentions, les sociétés 3DMC et AXA FRANCE IARD font valoir que : - la responsabilité de la société ETB en charge des travaux de gros oeuvre affectés de malfaçons d’exécution est

Source officielle
TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

6698163bb60c111a421dcf39

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

Il ressort en effet du rapport d’expertise que les travaux sont inachevés du fait d’un abandon de chantier et que ceux déjà réalisés sont affectés de nombreux désordres, listés en pages 28 et 29 de son

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 6

678593daaaacbea0fe68a018

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Le 30 mars 2023, Madame [H] [Y] a saisi le Juge des référés près le Tribunal judiciaire de TOULOUSE et a sollicité la réalisation d’une expertise judiciaire du véhicule permettant de déterminer l’origine

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 F

65b7f8e5858823c56e0cb95a

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

ce qui concerne l’absence de cave au sous-sol réservée à leur lot, et le 28 avril 2014, date de la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux, cet unique élément permettant de déterminer

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

687005b2b8daa57c7f66a2cc

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Par courrier daté du 7 décembre 2020, l'assureur des époux [M] a informé la société JM CONSTRUCTIONS que les travaux exécutés étaient affectés de malfaçons et de dommages, l'invitant à effectuer une déclaration

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65b94aa65a029d9e20db03e0

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

sociale, puis promue responsable des missions sociales en 2016, a été victime d'un accident du travail le 26 janvier 2018 à 10H30 dans les locaux de l'antenne lyonnaise de l'association où elle était affectée

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A4

668d7ec253e3bdd077866dea

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

au titre du mur en pierres sèches.

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

662a9fddc8a1343b8cd6265d

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

Elle parle de produits totalement transformés, affectés dans leur intégrité.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68a4bc544a24c6addadaca55

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Nous faisions exactement le même travail sur le secteur de la Haute-Savoie.

Source officielle
TJ

Chambre 1

697b1f84cdc6046d471431fe

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

locaux dans lesquels un fonds est exploité, que ce fonds appartienne, soit à un commerçant ou à un industriel immatriculé au registre du commerce et des sociétés, soit à un chef d'une entreprise du secteur

Source officielle
TJ

POLE CIVIL section 5

éré le 15 décembre 2016. Une plainte pénalec/X a été déposée le 7 avril 2017

6781984d6d34da2cbdce0148

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

La première chose que j'ai fait est d'organiser le nettoyage et la sécurisation de la salle d'attente (évacuation des bris de verre, nettoyage et fermeture de la fenêtre cassée).

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68ba05ccbfb6c7973608f919

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Pour déterminer un taux d'incapacité, deux barèmes sont en vigueur : - le barème Indicatif d'Invalidité accident du travail, - le barème Indicatif maladie professionnel.

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

669aaeb530bd4f0c3f6b3098

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

En l’espèce, dans la mesure où il est établi que l’ouvrage litigieux est affecté de désordres décennaux, il convient de retenir la responsabilité décennale de: - la société IPC en charge d’une mission

Source officielle
TJ

8ème chambre 3ème section

661041d2c9ea95b316fe1ef6

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

[K] ont fait assigner en référé le syndicat des copropriétaires afin principalement qu'il soit condamné, sous astreinte, à réaliser des travaux de sécurisation du plancher haut de leur appartement et,

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

6866cb50d33109fd079acd19

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Les sommes versées sous la forme d'avances en compte courant seront remboursées annuellement, à raison d'un septième du montant total en principal.

Source officielle

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