Sur les conséquences de l’absence de mise en cause de l’organisme de sécurité sociale.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Conformément aux dispositions des articles L.5141-1 du Code du travail et L.131-6-4 du Code de la sécurité sociale, bénéficient de l’exonération des cotisations dues aux régimes

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION POLE SOCIAL N° RG 23/00577 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GM6N N° MINUTE 24/00169 JUGEMENT DU 03 AVRIL 2024

de la sécurité sociale ; - qu’une remise partielle a été accordée à Monsieur [H] dont la bonne foi a été retenue.

Ainsi, par conclusions déposées à l’audience du 3 décembre 2025, l’[6] demande au tribunal de bien vouloir : Confirmer le bien-fondé de l’affiliation de Monsieur [S] [H] au régime de sécurité sociale

Le régime social des indépendants est fondé sur le principe de solidarité nationale et constitue un régime légal obligatoire, et non contractuel, de sécurité sociale.

commerce et des sociétés”.

commerce et des sociétés”.

Par suite de la décision implicite de rejet de ladite commission, la société [9] a saisi, par requête expédiée le 2 juillet 2015, le tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches-du-Rhône.

Dispensé des formalités de timbre et d’enregistrement (Article L. 124-1 du Code de la Sécurité Sociale) REPUBLIQUE FRANCAISE Tribunal judiciaire - POLE SOCIAL [Adresse 2] [Localité 5] Jugement du MARDI

MOTIFS DE LA DÉCISION : Aux termes de l’article L.244-9 du Code de la sécurité sociale, la contrainte décernée par le directeur d’un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations

[W] [V] ne relevait pas de l'inaptitude au travail à défaut de remplir les conditions de l'article L.643-5 du code de la sécurité sociale.

aux articles L. 725-3 à L. 725-5 du présent code et à l'article L. 133-4-9 du code de la sécurité sociale pour le recouvrement de toutes les cotisations dues au titre des régimes de protection sociale

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article L. 244-9 du Code de la sécurité sociale, la contrainte décernée par le directeur d’un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et

Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 09/02/2024.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : ■ 1/4 social N° RG 22/10093 N° Portalis 352J-W-B7G-CXWCO N° MINUTE : Déboute E.D Assignation du : 25 Août 2022

Sur la fin de non-recevoir : La caisse soulève in limine litis, au visa de l’article R. 142-1 du code de la sécurité sociale et de la circulaire CNAV 2021/19 du 1er juin 2021, une fin de non-recevoir

MOTIVATION DE LA DÉCISION : La Société [4] est affiliée à l’URSSAF en tant qu’employeur : elle est redevable de cotisations sociales en application des articles L 242-1 et R 242-1 du Code de sécurité

sociale, pour recevoir une pension d’invalidité, l'assuré doit justifier à la fois d'une durée minimale d'affiliation et, au cours d'une période de référence, soit d'un montant minimum de cotisations

sociale, il appartient à la juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale d'apprécier l'adéquation de la sanction, prononcée par l'organisme de recouvrement, à la gravité de l'infraction commise