Monsieur [G] [T] a interjeté appel de cette décision.

AFFAIRES FAMILIALES [X] [O] LE GREFFIER [L] [K] DÉBATS : A l’audience tenue le 23 Novembre 2023, en chambre du Conseil JUGEMENT : prononcé en audience publique, contradictoire, susceptible d’appel

Elle cesse de produire effet lorsqu'il est mis fin, à titre définitif, pour quelque raison que ce soit, à l'exercice professionnel du bénéficiaire.

[O] [W] et Mme [M] [E] -Le montant du loyer : *A titre principal le fixer à la somme mensuelle de 539.03 euros, hors charges, réévalué selon les loyers appliqués dans le secteur et les règles d'encadrement

au médecin tenant à une prise de risque excessive par l’usage de forceps et à un mauvais emploi des instruments.

in fine à voir prononcer la résiliation du bai. commercial à compter du 9 septembre 1999, ordonner l'expulsion. et voir fixer une indemnité d'éviction.

Oralement, ils sollicitent un renvoi devant la première chambre civile de la juridiction, en raison d’une évolution du montant de la demande principale.

principales.

À cette audience, Monsieur [H] [E] [M], avocat non exerçant, développe ses conclusions d’incident n°2 signifiées par RPVA le 7 janvier 2025 aux fins de voir : « A titre principal, JUGER que l’assignation

Par arrêt en date du 27 octobre 2021, la cour d’appel a infirmé cette décision et dit n’y avoir lieu à référé.

Le dossier a été appelé pour la première fois à l'audience du 24 juin 2025 et a fait l'objet d'un renvoi.

lui est rappelé que la voie de recours à l'encontre d'un jugement est l'appel.

, dans les cas où la loi confère à un juge qui n'est pas saisi du principal le pouvoir d'ordonner immédiatement les mesures nécessaires.».

non-recevoir tirée du principe du non-cumul des responsabilités civiles contractuelle et délictuelle et, par voie de conséquence, Rejeter cette fin de non-recevoir et, plus largement, Débouter la MACIF

PAR CES MOTIFS FAISONS DROIT à l’irrecevabilité aux fins de non recevoir, DISONS qu’il sera mis fin à la rétention de M.

Or, la procédure jugée par la Cour d’Appel le 29 novembre 2018 porte sur la validité d’un commandement aux fins de saisie-vente mobilière, alors qu’est discutée dans le cadre de la présente procédure la

Conformément à l’article 473 dudit Code, la présente décision sera réputée contradictoire, la décision étant susceptible d’appel.

L’affaire a été appelée à l’audience du 25 novembre 2025 et la décision a été mise en délibéré au 06 janvier 2026, délibéré prorogé au 08 janvier 2026.

Le local a été loué aux fins d’exercer les activités suivantes : « A titre principal : lunetterie, optique, A titre accessoire : matériel pour la surdité » et ce sous l’enseigne « LES OPTICIENS CONSEILS

mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.