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En l’espèce, l’enfant commun vit en France, chez sa mère.

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de l’émolument perçu par les notaires en application de l’article A 444-91.

Cette dernière s’est arrêtée quelques mètres après l’arrêt et n’a pas informé Monsieur [V] [H] de l’espace existant entre la marche du bus et le trottoir.

À l’audience, par conclusions transmises au greffe par courrier daté du 21 mai 2024 réceptionné le 27 mai 2024, la MSA Île-de-France, représentée par son mandataire muni d’un pouvoir, demande au Tribunal

Un enfant est issu de l'union : [V], né le 3 décembre 2016 à Epagny (Haute-Savoie) Par exploit d'Huissier en date du 11 octobre 2022, remis au Secrétariat-Greffe le 19 octobre 2022, M.

des dispositions des lois du 17 juillet 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l’amélioration des relations

à lui payer la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts - condamner la société EOS FRANCE à lui payer la somme de 1.500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure

La [10] a fait procéder à une enquête administrative et a soumis le dossier au [12] de la région Ile de France.

En l'espèce, les deux enfants vivent en France.

AXA FRANCE IARD S.A.S. BE HOME S.E.L.A.R.L. SELARL [G] [Y] S.E.L.A.R.L.