1229 du code civil.

1231 et suivants du Code civil.

Il convient, en conséquence, d'écarter toute application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L 313-3 du code monétaire et financier et de dire que les sommes dues au prêteur ne produiront aucun

1231-6 du Code Civil).

charge de la demanderesse pour évaluer la réalité des travaux nécessaires à la réfection de la maison, - débouter Mme [R] de l’intégralité de ses demandes au titre de l’article 700 du code de procédure

Au soutien de sa demande en paiement de la somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts, la SAS [J], se fondant sur l’article 1231 du code civil, soutient que Monsieur [T] [W] a fait preuve de

L'article 1231-1 du même code dispose que le débiteur d'une obligation contractuelle peut être condamné à des dommages et intérêts en cas d'inexécution de son obligation ou d'exécution tardive de celle-ci

En application de l’article 1231-6 du code civil, cette somme produira intérêt au taux légal à compter du 4 juin 2025, date de la mise en demeure adressée à la débitrice par lettre recommandée avec accusé

L’article 1231-1 du code civil précise que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, à raison du l’inexécution de l’obligation.

légal à compter de la mise en demeure . 3.000 euros à titre de dommages intérêts en application de l’article 1231-1 du code civil . 396,00 euros au titre de l’article 10-1 de la Loi du 10 juillet 1965

1710 suivants du code civil, Vu les articles 1789 suivants du code civil, Vu l’article 1231-1 du code civil, CONDAMNER la société RENAULT RETAIL GROUP, prise en son établissement secondaire, RENAULT

1965 modifiée; Vu la mise en demeure adressée par lettre simple et recommandée du 5 août 2025; Vu les articles 1231 et suivants du Code Civil; Vu les articles 696 & 700 du Code de Procédure Civile;

civile, Vu les dispositions des articles 122 et 123 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104 et 1231-1 du Code civil,

1101 et suivants du code civil et notamment les articles 1194, 1231-1 à 1231-3, 1240 et 1793, L113-1 du code des assurances, 514 du code de procédure civile, de : -Les recevoir en toutes leurs demandes

et pour manquement à l'obligation de sécurité ; - 1.590,81 € par application des articles L 1234-9 et R 1234-1 du code du travail au titre de l'indemnité de licenciement ; - 2.000 € au titre de l'article

Aux termes des articles 1217 et 1231 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement a été imparfaitement exécuté peut demander réparation des conséquences de l'inexécution.

2023 inclus avec intérêt au taux légal à compter de la présente assignation, en application de l'article 1231-6 et 1344-1 du code civil, la preuve de la réception de la mise en demeure du 22 décembre

1231-6 du Code Civil, à compter des présentes.