Il n’est pas inéquitable de le condamner à payer à Monsieur [I] la somme de 3 500€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile

 805 du code de procédure civile.

NEW HOLDING INVEST demande au juge des loyers commerciaux, sur le fondement des articles L.145-33 et L. 145-34 du code de commerce, et des articles 1231-7, 1343-2 et 1344-1 du code civil, de : constater

, et 1602, 1641, 1643 et 1645 du code civil, L. 271-4 et L. 271-5 du code de la construction et de l’habitation et L. 1331-11-1 du Code de la santé publique, de: -CONDAMNER in solidum le SPANC et la CIVIS

L’article 1361 du code de procédure civile dispose que le juge ordonne le partage, s’il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions de l’article 1378 du code de procédure civile sont

72 du décret du 20 juillet 1972, si bien que les demandes initiales fondées sur l’article 1583 du code civil ne pouvaient prospérer.

de l’article 699 du Code de Procédure Civile.

L’article 1582 du code civil dispose que « La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer.

Il sollicite également la condamnation de l'EPFIF aux entiers dépens, outre la somme de 10.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

L. 145-33, L. 145-34, R. 145-3 et R. 145-30 du code de commerce, et des articles 1231-6 et 1343-2 du code civil, de : débouter la S.A.S.

de l'ancien code de procédure civile énonce en son alinéa 2 : « Au cas de l'article 837 du code civil, le notaire rédigera en un procès-verbal séparé les difficultés et dires des parties. »  Il résulte

1125 du Code Civil Vu les articles 1118, 1119 et 1583 du Code Civil.

2234 du Code civil.

1147 (nouvel article 1231-1 du Code civil), et suivants et 1604 du Code civil et 1648 du Code Civil et à titre subsidiaire des articles 1240 et suivants du Code Civil à l’encontre de la société Honeywell

805 du Code de Procédure Civile.