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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Expropriations
6870174cb8daa57c7f673a86
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L. 213-4.
Source officielleSAISIES IMMOBILIERES
6946767575782d5f06f17a98
7 juillet 2025
7 juillet 2025
à la partie réglementaire du code des procédures civiles d’exécution, L’article R 322 - 21 du code des procédures civiles d’exécution indique que lorsque le juge autorise la vente amiable, c’est après
Source officiellePôle Civil section 2
679aa441e9a46d1f5a769ab5
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Par dernières conclusions notifiées par R.P.V.A le 10 janvier 2024, au visa des articles 1103 et 1 342 et suivants du code civil, et les dispositions de l’article L441-6 du code de commerce, la Selarl
Source officielleService des Criées
67f57cfdbbf04ef7857bf237
8 avril 2025
8 avril 2025
Représenté par Me Gaëlle LE DEUN, avocat au Barreau du VAL D’OISE EXPOSE DU LITIGE Vu l’assignation signifiée le 22 mai 2024 selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile par la
Source officielle4ème chambre 1ère section
67ec2fabdd062d9f810e15f2
1 avril 2025
1 avril 2025
[G] demande au tribunal de : « Vu les articles 1302 et 1302-1, 1186 alinéa 1 et 1187 du Code Civil : Vu l’article 9 du Code de Procédure Civile : Vu les articles 1188 et 1192 du Code Civil : - Débouter
Source officielleVentes
6688377c342d338c20d2cbca
2 juillet 2024
2 juillet 2024
R 322-32 du Code des procédures civiles d’exécution par une désignation sommaire des biens mis en vente, l’indication du nom de l’avocat poursuivant, et les date et heure de la visite, - de dire que
Source officielle2ème Chambre Construction
68e88b773ea43407b9fbb6e9
8 octobre 2025
8 octobre 2025
l'article 695 du code de procédure civile.
Source officiellePREMIERE CHAMBRE
67f0519802fc178212f881a8
3 avril 2025
3 avril 2025
» demande au juge la mise en état, au visa de l’article 325 du code de procédure civile, de : Juger irrecevable l’intervention forcée de Monsieur [M] [D] et de Madame [O] [H] épouse [D] faute de lien
Source officiellePôle JCP
69743e2fcdc6046d4781a9c0
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Le contrat est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 7° de l'article L. 221-5. L’article L 221-5 du code de la consommation dispose ce qui suit : « I.
Source officielleAdjudications
669ff383d9953d09165b45ef
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Demeurant ensemble [Adresse 4], et nous a remis l’attestation prévue à l’article R 322-41-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution.
Source officielleChambre 3 - CONSTRUCTION
6866d5c5d33109fd079b20e6
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Sur l’intervention volontaire de la société d’assurances Hiscox SA : Selon l’article 325 du code de procédure civile « l'intervention n'est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties
Source officielle1/1/2 resp profess du drt
668839e7342d338c20d31454
3 juillet 2024
3 juillet 2024
[B] ; - sur l'article L814-3 du code de commerce à l'encontre de la Caisse de garantie, en l'absence de représentation des fonds.
Source officielleCharges de copropriété
6984631bcdc6046d47ff95ff
22 janvier 2026
22 janvier 2026
, ainsi que l’émolument de recouvrement revenant au commissaire de justice au titre de l’article A 444-32 du code de commerce, et qui pourront être recouvrés par Maître EricAUDINEAU, membre du cabinet
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
68e4050f681ed727f2a3ff66
2 octobre 2025
2 octobre 2025
SARL PYRAMIDES venant aux droits de la SAS PROFIMOB en vertu d’un traité de fusion-absorption de la SAS PROFIMOB par la SARL PYRAMIDES en date du 31 octobre 2024 déposé au greffe du tribunal de commerce
Source officielleChambre 1/Section 2
673cdf366e12b8bd1e9493b5
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Aux termes de l’article R. 444-61 du code de commerce, le notaire doit être, préalablement à la signature de l’acte, intégralement provisionné du montant de ses émoluments, des frais et des débours et
Source officielleChambre des Référés
6622bb3ec91e3bdd7a88fad5
18 avril 2024
18 avril 2024
Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, "toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officielleService des Criées
686c23f6dd7001754d6200e3
1 juillet 2025
1 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION La vente forcée n’ayant pas été requise par le créancier poursuivant, il convient de constater la caducité du commandement de payer valant saisie en application de l’article R.322
Source officielleTroisième Chambre
65b2ba28fd6229a4e58a9f4c
25 janvier 2024
25 janvier 2024
700 du code de procédure civile, - La condamner aux entiers dépens recouvrables par Maître Ndao, avocat, dans les conditions de l’article 699 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 0 REFERES
69d56c35cdc6046d477214b5
7 avril 2026
7 avril 2026
Vu le commandement de payer les loyers signifié le 12/02/2024 Vu les dispositions des articles 808 et 873 CPC Vu les dispositions des articles L145-41 et L143-2 du Code de commerce, - Juger que, le commandement
Source officielleAdjudications
68dec4346af9fd1f8094e629
1 octobre 2025
1 octobre 2025
] publié le 18 août 2008 volume 2008 P n°3817, suivi d’une et nous a remis l’attestation prévue à l’article R 322-41-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution rectificative valant reprise pour ordre
Source officiellePage 21 sur 53