AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
HAGUENAU Civil
672becec1ebad4fe786b592a
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Il est rappelé que les créances postérieures sont soumises à déclaration en application de l’article L. 622-24 alinéa 6 du code de commerce.
Source officiellePage 21 sur 62
3ème Chbre Cab A2
67cf3e17b569ccabeb8e2d60
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Sur la recevabilité des demandes de condamnation au paiement formulées à l’encontre de la SCI DE [Adresse 9] En vertu de l’article L.622-21 du code de commerce, le jugement d'ouverture d’une procédure
Source officielle