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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés
669ff12ad9953d09165acd85
9 juillet 2024
9 juillet 2024
1103 et 1741 du Code civil ainsi que l’article L. 145-41 du Code de commerce, - Constater la résiliation du bail et déclarer la société E-CONSULTING RH NORD occupant sans droit ni titre - Ordonner l
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6627fedb42439575e2f7eba8
22 avril 2024
22 avril 2024
Il résulte par ailleurs des dispositions de l’article R. 441-8 du même code que « I.
Source officielleChambre 01
66335af3c0d3e3fe99cada27
2 avril 2024
2 avril 2024
V- Sur la demande au titre des frais de recouvrement de l'article A 444-32 du code de commerce L'article A444-32 du code de commerce prévoit que la prestation de recouvrement ou d'encaissement donne lieu
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65a58420919da7c4f1789fa8
15 janvier 2024
15 janvier 2024
En application des dispositions de l’article L. 461 –1 du code de la sécurité sociale, la caisse a transmis le dossier de M. [P] au CRRMP région de [Localité 3].
Source officielleSaisies immobilières
67eed2bab848dd6814c5e6d3
3 avril 2025
3 avril 2025
A. 444-191 V du code du commerce.
Source officielle11ème civ. S4
6868484f4965b5d9df328510
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L. 441-10 II et D 441-5 du code de commerce, soit 200 euros.
Source officielleRéférés expertises
6686e4d5e74459e0c7ed0b17
2 juillet 2024
2 juillet 2024
1342-7 du Code Civil, Vu l’article 1343-2 du Code Civil, Vu l’article A 444-32 du Code du Commerce, Vu les dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats
Source officiellePPP Contentieux général
65c3d411c432ce7d11a53704
2 février 2024
2 février 2024
[Adresse 3] [Localité 5] Absente DÉBATS : Audience publique en date du 13 Novembre 2023 PROCÉDURE : Articles 480 et suivants du code de procédure civile.
Source officielleSaisies immobilières
67a65e709324999a647a3d87
9 janvier 2025
9 janvier 2025
A. 444-191 V du code du commerce.
Source officielleChambre 1 Cabinet 3
686c318ddd7001754d622f86
3 juillet 2025
3 juillet 2025
696, 700 et 849, alinéa 2, du code de procédure civile, L111-8 du code des procédures civiles d’exécution et L145-41 du code de commerce, de la condamner au paiement de sommes d’argent.
Source officielle5ème chambre 2ème section
69d7fa97cdc6046d47af29a1
9 avril 2026
9 avril 2026
[T] demande au tribunal, au visa de l'article L.442-1, II du code de commerce, de l'article L.442-4, II du code de commerce, et des articles 1240 et 1363 du code civil, de le déclarer recevable et fondé
Source officielleChambre 3 Cabinet 1
6a0ccf09cdc6046d473c5c31
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Par conclusions du 10 juin 2025, la SAS EMBELIA selon les moyens de fait et de droit exposés, sur le fondement des articles 1101, 1102, 1103 1104, 1188 et 1189 du Code civil ainsi que les articles L. 441
Source officielle1ère ch. - Sect.4
67feb2167a459da3dcded61e
1 avril 2025
1 avril 2025
L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.
Source officielleSaisies immobilières
67eed2a5b848dd6814c5e40a
3 avril 2025
3 avril 2025
A. 444-191 V du code du commerce.
Source officielleCh. 9 REFERES
68644db80bb2f8a66ca67a12
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce, outre intérêts au taux légal à compter de la présente décision jusqu’à parfait règlement ;Lui enjoindre de restituer les matériels objets du bail ainsi que l
Source officielleSaisies immobilières
67eed2b8b848dd6814c5e665
3 avril 2025
3 avril 2025
A. 444-191 V du code du commerce.
Source officielle2ème chambre 2ème section
65a82987228119c903226a90
17 janvier 2024
17 janvier 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Vu l’assignation délivrée par [D] [E] le 15 novembre 2021; Décision du 17 Janvier 2024 2ème chambre N° RG 21/14534 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVLRM L’article 815 du code civil dispose
Source officielleRéférés
69d6d21ecdc6046d47929b9b
8 avril 2026
8 avril 2026
Conformément à l'article 446-1 du Code de procédure civile, pour plus ample informé de l'exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance et aux écritures déposées
Source officielleServ. contentieux social
69efa534cdc6046d47c0aff3
8 avril 2026
8 avril 2026
MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, il convient en application de l’article 367 du code de procédure civile, d’ordonner la jonction des affaires RG 25-444 et 25-445 sous le premier numéro.
Source officielleRéférés
6a0cbe6bcdc6046d473b0ce3
19 mai 2026
19 mai 2026
Régulièrement assignée, Madame [N] [H] n'a pas constitué avocat ; Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions, il est renvoyé à
Source officiellePage 21 sur 180