-Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire du Jugement à intervenir (article 514-1 du C.P.C.) ».

A cet effet, elle prend l’engagement de revendre le bien dans le délai légal imparti, et nous a remis l’attestation prévue à l’article R 322-41-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

L'article 444 du même code prévoit par ailleurs que le président peut ordonner la réouverture des débats.

nécessaire et compatible avec la nature de la présente affaire, en application des articles 514 et 514-1 du code de procédure civile, - juger, pour le cas où, par impossible et contre toute attente,

COMPAGNIE EUROPENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS en application des articles A. 444-198 et suivants du code de commerce, et des articles L. 512-2, L. 531-2 et R. 533-1 et suivants du code des procédures civiles

La mesure conservatoire prend la forme d'une saisie conservatoire ou d'une sûreté judiciaire. » Aux termes de l’article L.512-1 alinéa 1 du même code, même lorsqu’une autorisation préalable n’est pas

517 du Code de Procédure Civile.

Sur la demande de dommages et intérêts Conformément à l’article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation

articles L. 511-1 à L. 511-8 ; (…) " 15.

publique, en urgence et à la demande d'un tiers, Madame [Q] [N], sa mère.Vu l'article L.321 1-12 et suivants et L.3222-5-1 du Code de la Santé Publique ; Vu le placement en contention le 19 mai 2026 à

soutien d’une prétention, comme le rappelle l’article 768 du code de procédure civile.

Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile. MOTIFS DE LA DÉCISION 1.

A l’appui de ses prétentions, elle soutient, en se fondant sur l’article L313-51 du code de la consommation et les articles 1346, 2308 et 2309 du code civil, que compte tenu de la défaillance du débiteur

700 du code de procédure civile, comme examiné ci-après.

Dans ces conditions, c'est à juste titre que la demanderesse soutient que le juge de l'exécution territorialement compétent, par application de l'article R 511-2 du code des procédures civiles d'exécution

Le juge de la mise en état peut subordonner l'exécution de sa décision à la constitution d'une garantie dans les conditions prévues aux articles 514-5, 517 et 518 à 522 ; » 1 – Sur la jonction d’instances

Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L. 751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L. 511-

Le juge de la mise en état peut subordonner l'exécution de sa décision à la constitution d'une garantie dans les conditions prévues aux articles 514-5, 517 et 518 à 522 ; 4° Ordonner toutes autres mesures