TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] NAC: 5AE N° RG 26/00152 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UZGB JUGEMENT N° B DU : 07 Avril 2026 S.A.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, la juridiction se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, à leurs dernières conclusions sus-visées.

450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées ❖❖❖❖❖❖❖❖ EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 6 juin 2016, Metropole Habitat [Localité 1] a consenti

C [Cadastre 3]) en la parcelle C [Cadastre 1] cédée et la parcelle C[Cadastre 2] conservée par le syndicat des copropriétaires.

[Adresse 3] [Localité 3] Madame [Z] [W] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 3] et encore chez Monsieur [D] [L] [Adresse 4] [Localité 3] non comparants Après débats à l'audience publique des référés

L 221-3-1 et L 216-2-1 II du code de la sécurité sociale, de l'avis du Conseil d'Etat du 12 avril 2013 et de la décision du 1er janvier 2022 relative à l'organisation du réseau en matière d'exercice des

de procédure civile _____________________________ EXPOSÉ DU LITIGE Mme [K] [Y] est décédée le [Date décès 1] 2020, 3 semaines après une intervention de cholécystectomie.

[Adresse 3] [Localité 3] représentée par M.

500 euros, - condamner la société SMABTP au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - dire et juger n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire du

000 euros, * déficit fonctionnel permanent : 3 000 euros, * total : 9 940 euros, * provisions à déduire : 1 800 euros, - condamner la SA Gan assurances à lui payer une somme de 1 500 euros sur le fondement

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGEMENT CONTENTIEUX DU 07 AVRIL 2026 Chambre 7/Section 3 AFFAIRE: N° RG 25/10169 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3RWM N° de MINUTE : 26/00259 COMPAGNIE GÉNÉRALE DE

étage, escalier 1).

à [Localité 7], Condamner Monsieur [Z] à payer au syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] à [Localité 7] la somme de 3 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, Condamner

L411-1 du code des procédures civiles d’exécution et si besoin avec le concours de la [Localité 3] Publique et d’un serrurier ; - Condamner Mme [T] [A] à payer à titre provisionnel à OPH [Localité 1]

L'organisme d'habitations à loyer modéré n'est tenu de présenter cette demande ni aux locataires bénéficiant de l'aide personnalisée au logement mentionnée au 1° de l'article L. 821-1, ni aux locataires

En conséquence, l'action diligentée par l’OPH [Localité 1] MEDITERRANEE HABITAT apparaît recevable. 3°) Sur l'acquisition des effets de la clause résolutoire : L'article 24 issu de la loi n°2023-668

1244-1, devenu l'article 1343-5, du code civil.

24 et du f de l'article 25 ; d) Les astreintes prévues aux articles L. 1331-29-1 et L. 1334-2 du code de la santé publique et aux articles L. 129-2 et L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation

d’aide juridictionnelle de [Localité 6]) DEFENDEUR : Monsieur [H] [V] né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 8] (COTE D’IVOIRE) de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 4] non représenté

3] 1961 à [Localité 3] (OISE) [Adresse 3] [Localité 5] Rep/assistant : Maître Gérard FERREIRA, avocat au barreau de COMPIEGNE Et : Monsieur [N] [Y] né le [Date naissance 4] 1948 à [Localité 1] (OISE