salariée.

, salarié agricole, artisan ou commerçant”.

EXPOSE DU LITIGE : Mme [F], salariée de la société [3], engagée en qualité d’infirmière coordinatrice, a transmis à la caisse primaire d’assurance maladie du Val de Marne une déclaration de maladie professionnelle

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES POLE SOCIAL Jugement du 04 Octobre 2024 N° RG 22/00526 - N° Portalis DBYS-W-B7G-LYAT Code affaire : 89E COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats

salariée de se soustraire à l’obligation d’affiliation au régime d’assurance maladie dont elle relève.

Localité 1] représentée par Me Laurent SAUTEREL, avocat au barreau de LYON substitué par Me Clara CIUBA, avocat au barreau de PARIS c/ DEFENDERESSE Organisme CPAM DE HAUTE SAVOIE [Adresse 3] [Localité 5] non

comparante DEFENDERESSE Caisse primaire d’assurance maladie du Val-de-Mane, division du contentieux, [Adresse 2] - [Localité 3] représentée par Mme [B] [M], salariée munie d’un pouvoir spécial

comparante DEFENDERESSE Caisse primaire d’assurance maladie du VAL-DE-MARNE division du contentieux [Adresse 2] représentée par Mme [L] [V], salariée munie d’un pouvoir spécial DEBATS A L’AUDIENCE

PONCET ASSESSEUR EMPLOYEUR : Isabelle BOUILLON ASSESSEUR SALARIÉ : Mustapha SAIDI GREFFIER: Camille POURTAL PARTIES : DEMANDEUR : Madame [M] [N] [Adresse 1] [Localité 1] non comparante, ni représentée

MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE

ET [Localité 1] C/ [W] [F] Code 88B Demande d’annulation d’une mise en demeure ou d’une contrainte Not. aux parties (LR) : CC CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE MAINE ET [Localité

Hassan TAHIRI, assesseur du collège salarié M.

invalidité pour les personnes ayant relevé successivement ou alternativement soit de régimes de salariés, soit d'un régime de salariés et d'un régime de non salariés, soit de plusieurs régimes de travailleurs

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 11 mars 2024, la SA MMA IARD, la société d’assurance mutuelle à cotisation fixe MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et la SELARL L

PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU [Localité 5], dont le siège social est sis [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Madame [T] [Z], selon pouvoir du Directeur de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie

Si ce moyen devait ne pas prospérer, elle rappelle qu'il appartient à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Havre de démontrer que le salarié n'était pas capable physiquement de reprendre une activité

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES POLE SOCIAL Jugement du 04 Juillet 2025 N° RG 24/00087 - N° Portalis DBYS-W-B7I-MXVG Code affaire : 89E COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats

[C] a mis en demeure la CNP ASSURANCES d’avoir à payer les sommes considérées comme étant dues. Alléguant l’absence de versement par la CNP ASSURANCES, M.

BV une somme de 2.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; - Condamner la caisse primaire d’assurance maladie aux entiers débours et dépens.

MALADIE DES HAUTS DE SEINE Copies délivrées le : DEMANDERESSE Madame [L] [X] [Y] [Adresse 1] [Localité 2] comparante DEFENDERESSE CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DES HAUTS DE SEINE CPAM