[G] à indemniser M.

Les assureurs ne sont pas fondés à opposer leurs limites de garantie s’agissant de l’indemnisation des travaux de reprise qui relève de la garantie obligatoire.

Les parties n’étant pas parvenues à un accord sur une indemnisation de Madame [V], celle-ci a, par actes d’huissier des 16 et 17 novembre 2021, assigné la société MAD et son assureur, la société MMA IARD

Se plaignant de désordres, l’assureur protection juridique de monsieur [M] [Y] a fait diligenter une expertise amiable le 9 juillet 2025. Un rapport a été envoyé le 28 juillet 2025.

A l’appui de leur demande en annulation ou résolution de la promesse et restitution de l’indemnité d’occupation, ils assurent que leur refus de signer l’acte authentique de vente était justifié, dans la

CARPENTRAS JUGEMENT CIVIL DU 06 Novembre 2025 AFFAIRE N° RG 24/00925 - N° Portalis DB3G-W-B7I-GORD RENDU LE : SIX NOVEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ par: Président : Pascal CHAPART, Vice-président Assesseur

, la SARL CHRISTIAN CONTENTIN, son assureur, la Société anonyme AXA FRANCE IARD en indemnisation de l'absence de vide sanitaire à la somme 5.000 euros TTC, somme qu’il conviendra d’actualiser selon la

[V] [C] et Mme [Z] [C] ont fait assigner en référé-expertise leurs vendeurs, l’assureur de ces derniers, leur propre assureur, l’agent immobilier ayant servi d’intermédiaire à la vente, ainsi que l’expert

sa qualité d’assureur de la Société ABDE), - La Compagnie SMABTP (Recherchée en qualité d’assureur de la Société [Adresse 45] et de la Société PLAMON & Cie),à relever et garantir indemne la Société AXA

[T] [X] de ne pas acquérir le véhicule FORD TOURNEO CUSTOM pour 61.515,63 euros comme évoqué, alors que l’assureur a servi quatre indemnités provisionnelles pour un montant total de 740.000 euros.

: Anne VINCENT Assesseur : Myriam GINOUX, DÉBATS A l'audience publique du 16 Avril 2024 le prononcé du jugement a été fixé au 04 Juillet 2024 par mise à disposition au Greffe de la Juridiction,

[M] [N] [F] sera indemnisé à hauteur de 2 euros par jour pour la période du 24 juin 2022 au 6 novembre 2024 (865 jours), soit la somme de 1.730 euros.

Elle sollicite en conséquence l’organisation d’une expertise judiciaire ainsi que l’allocation d’une provision au titre des indemnités de retard.

EUROMAF, en sa qualité d’assureur de BTP CONSULTANT.

Sur la garantie des assureurs Dans la mesure où la SA MMA IARD et la société MMA IARD Assurances Mutuelles, assureurs décennaux de la SCCV Wagram, ne contestent pas leur garantie, la société CMB, tiers

d’assureur CNR.

d’assureur CNR.

C’est dans ces conditions que dans le cadre d’un appel d’offre, la SASU RECYCLE AUTO PIECES s’en est porté acquéreur au prix de 4.198 euros le 25 août 2022.

de la part de l'assureur mais n'a pas fait procéder aux travaux de remise en état.

L'assureur du véhicule a sollicité qu'une expertise soit réalisée par un spécialiste.