caractère pénal qui n’intèresse pas la présente juridiction civile.

Par conclusions d'incident du 28 février 2025, M. et Mme [G] ont accepté le désistement, demandé qu'il soit déclaré parfait et que l'instance soit jugée éteinte.

serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 26 Mai 2026.

L’article 491 du Code de procédure civile dispose : « Le juge des référés qui assortit sa décision d'une astreinte peut s'en réserver la liquidation. / Il statue sur les dépens. ».

, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée.

lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la force jugée.

des contentieux de la protection, assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffiére DATE DES DÉBATS Audience publique du 27 janvier 2026 JUGEMENT contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition

, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée.

, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée.

lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la force jugée.

Ils se sont opposés à l’application des clauses pénales.

Dès lors, la demande de réalisation sous astreinte des travaux sera rejetée également.

de la décision à intervenir, A titre subsidiaire A défaut de réitération spontanée dans le délai imparti, prononcer que le jugement vaudra lui-même vente, En tout état de cause - condamner M.

PAR CES MOTIFS Nous, juge des contentieux de la protection, statuant en référé, publiquement, après débats en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort prononcée par

que Madame [C] [K] semble bien être signataire du crédit litigieux, le contrat lui étant bien opposable, - juger que la déchéance du terme a été valablement prononcée, - condamner solidairement Madame

, susceptible d'appel, mis à disposition au greffe, DÉCLARE recevable la demande en divorce ; DIT que le juge français est compétent et la loi française applicable ; PRONONCE pour altération définitive

, statuant en juge unique en vertu des dispositions de l’ordonnance du président du Tribunal judiciaire de Valenciennes, prise en application des articles 464 al. 4 et 495-6 du code de procédure pénale

Par ailleurs, la demande relative à l’indemnité contractuelle s’analyse comme une clause pénale comme telle susceptible d’être modérée par le juge du fond, en application des dispositions de l’article

L’affaire a été mise en délibéré jusqu’au 10 octobre 2025, date du prononcé de la décision.

PRONONCÉE PAR Sophie ROLLAND-MAZEAU, Vice-présidente, Assistée de Kimberley PAQUETE JUNIOR, greffière, lors des débats à l’audience du 02 décembre 2025 et lors du prononcé ENTRE : SOCIÉTÉ CIVILE