[B] [I], assigné par dépôt à l’étude de commissaire de justice, n’a pas comparu et n’a pas constitué avocat. L’affaire a été mise en délibéré à l’issue de l’audience.

Représentée par Monsieur le Bâtonnier [P] [X], Madame [M] [R] a pris des écritures en réplique aux fins de voir le tribunal : statuer sur l’acquisition de la clause résolutoire contenue au bail du 1er

Article 24 loi du 6 juillet 1989 I. - Tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges

La société Eos France soutient que les développements de la SCI DTN Immo sur le caractère incompréhensible de la clause relative à la soulte actuarielle sont inopérants.

l’Association [3] à l’exception de ladite clause.

Il sollicite des délais de paiement suspensifs de la clause résolutoire et indique être en intérim. Monsieur [F] indique avoir bénéficié d'un rappel de la CAF.

S'il appartient au juge des référés d'appliquer une clause contractuelle claire et précise, et en l'occurrence une clause pénale, il ne peut, sur le fondement de l'article 1231-5 du code civil la modérer

Monsieur [K] n’a pas constitué avocat et n’a pas justifié d’un dépôt de dossier d’aide juridictionnelle.

Les échéances de loyer n'étant pas régulièrement payées, un commandement de payer rappelant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré le 7/ 02/ 2025 pour avoir paiement d'un arriéré de 15743,15

de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt

La clause résolutoire ne joue pas si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.

En l’espèce, l’application de la clause de déchéance du terme constitue le moyen sur lequel se fonde le prêteur pour exiger, à titre principal, l’intégralité des sommes prévues à l’article L312-19 du code

Assignées à l'étude, la société Vitias [Y] et Madame [M] [Q] n’ont pas constitué avocat. À l’issue, l’affaire a été mise en délibéré au 9 avril 2026.

En l’espèce, le bail liant les parties contient une clause de résiliation de plein droit et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 6 mars 2025 pour un montant principal de 2 496,70

; - juger que la clause de déchéance du terme stipulée au contrat prêt ne revêt pas de caractère abusif ; - juger que la déchéance du terme a été régulièrement prononcée ; - condamner la SCI M.I.C. à

Sur la résiliation du bail et le montant des sommes dues [U] bail signé par les parties contient en son paragraphe VIII une clause résolutoire qui reprend les termes de l'article 24 de la loi n° 89-462

En l'espèce, le bail liant les parties soumis au statut des baux commerciaux contient une clause résolutoire au visa de laquelle un commandement de payer a été délivré le 27 novembre 2025 à la société

Selon jurisprudence constante le juge des référés peut constater la résiliation de plein droit du bail au titre d’une clause contenue à l’acte à cet effet, à condition que : - le défaut de paiement de