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3 926 résultats pour « communication du dossier constitué par la caisse »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6627feda42439575e2f7eb9e

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

la communication du dossier doit porter sur un dossier complet, contenant tous les certificats médicaux, y compris ceux de prolongation.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68f69c05f444f3ad06a59244

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Qu’en tout état de cause, la caisse n’a subi aucun préjudice financier du fait de ses agissements.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68f7de8a77f30025a669fde1

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

La caisse expose que M.

Source officielle
TJ

Service des référés

659eeefe6976f1c644e78493

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

A défaut de communication de ce dossier, l’expert déposera une note récapitulant les pièces communiquées, les éléments absents ou insuffisants, les conséquences sur la conduite de sa mission, permettant

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

66a297ac80b1d994348a611a

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

L’article 1364 précise enfin que « nul ne peut se constituer de titre à soi-même ».

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66f45018ee05e3ee32ca669e

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

par la caisse ; 3°) les constats faits par la caisse primaire ; 4°) les informations communiquées à la caisse par la victime ou ses représentants ainsi que par l'employeur ; 5°) les éléments communiqués

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68012f1c70f05fda0a906429

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

mais impossible, il continue à parler avec énervement.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a109cafcdc6046d479a9fa1

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Elle soutient d’autre part que la caisse a manqué à son obligation de mener une instruction complète, loyale et impartiale en s’abstenant de procéder à de véritables investigations sur les causes médicales

Source officielle
TJ

Première Chambre

69d6c8c8cdc6046d4791ca5f

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

En l’espèce, les conditions générales du contrat d’assurance prévoient : « en vue du règlement du capital garanti, un dossier constitué des pièces suivantes doit être fourni par le(s) bénéficiaire(s) de

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

6945aab675782d5f06ccb78b

T. Judiciaire

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Il ne résulte pas d’ambiguïté de cette communication, dans la mesure où sont spécifiquement visés ensuite les besoins visuels, les besoins moteurs en cause à savoir « cataracte daltonisme, DMA malvoyants

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 2

69d03cc8cdc6046d47090a98

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Réponse mise en demeure du 11 avril 2024 À défaut de communication, - DECLARER les demandes de la société PY ET CARRE irrecevables ; - RENVOYER l’affaire au fond ; En tout état de cause, - CONDAMNER

Source officielle
TJ

Référés expertises

67fd508de85d0474bddb4283

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Sur la mise hors de cause du Centre médical chirurgical obstétrical Cote d’opale Dans ses conclusions, le [Adresse 21] sollicite sa mise hors de cause sans reprendre cette demande dans le dispositif de

Source officielle
TJ

Service des référés

6a0f577dcdc6046d477c144e

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Bien que régulièrement assignée à personne, la société LBC France n’a pas constitué avocat.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66995ad707d408f8d4c161aa

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

de la caisse et de difficultés à la joindre.

Source officielle
TJ

Référés expertises

66335ac4c0d3e3fe99cad898

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Les parties communes de l’immeuble a été livré le 28 novembre 2022 avec des réserves.

Source officielle
TJ

Référés expertises

6686e4d0e74459e0c7ed0a97

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

A défaut de communication de ce dossier, l’expert déposera une note récapitulant les pièces communiquées, les éléments absents ou insuffisants, les conséquences sur la conduite de sa mission, permettant

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

ée de Me Léa TALRICH, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

686d6511a2273490db108baa

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

équivalent ne doit pas dépasser 55 dB(A), Quand l'activité principale consiste en communications verbales, le niveau acoustique continu hors communication ne doit pas dépasser 50 db (A) " ;ainsi que sur

Source officielle
TJ

Pôle social

6696b6eb9a603a692910af98

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

En tout état de cause, et comme le relève la caisse, même en neutralisant une somme équivalente à celle des travaux réalisés au sein du domicile de l'intéressée, les plus de 4 000 euros non causés s'ajoutant

Source officielle
TJ

2ème Chambre Vente

68ed6a0f0da7cb996dcb4e65

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Ils font valoir que le sursis aux poursuites s'impose en l'état de ce pourvoi en cassation et du courrier du 16 juin 2025 de l'avocat au conseil d'État et la Cour de cassation dans lequel il indique "

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

668d7d5953e3bdd07785c30a

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

Selon l’article R.441-13 du code de la sécurité sociale en sa version applicable au litige, « le dossier constitué par la caisse primaire doit comprendre ; 1°) la déclaration d'accident ; 2°) les divers

Source officielle

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