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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
6627feda42439575e2f7eb9e
22 avril 2024
la communication du dossier doit porter sur un dossier complet, contenant tous les certificats médicaux, y compris ceux de prolongation.
68f69c05f444f3ad06a59244
7 octobre 2025
Qu’en tout état de cause, la caisse n’a subi aucun préjudice financier du fait de ses agissements.
68f7de8a77f30025a669fde1
La caisse expose que M.
Service des référés
659eeefe6976f1c644e78493
10 janvier 2024
A défaut de communication de ce dossier, l’expert déposera une note récapitulant les pièces communiquées, les éléments absents ou insuffisants, les conséquences sur la conduite de sa mission, permettant
18° chambre 1ère section
66a297ac80b1d994348a611a
25 juillet 2024
L’article 1364 précise enfin que « nul ne peut se constituer de titre à soi-même ».
66f45018ee05e3ee32ca669e
16 janvier 2024
par la caisse ; 3°) les constats faits par la caisse primaire ; 4°) les informations communiquées à la caisse par la victime ou ses représentants ainsi que par l'employeur ; 5°) les éléments communiqués
68012f1c70f05fda0a906429
2 avril 2025
mais impossible, il continue à parler avec énervement.
6a109cafcdc6046d479a9fa1
21 mai 2026
Elle soutient d’autre part que la caisse a manqué à son obligation de mener une instruction complète, loyale et impartiale en s’abstenant de procéder à de véritables investigations sur les causes médicales
Première Chambre
69d6c8c8cdc6046d4791ca5f
8 avril 2026
En l’espèce, les conditions générales du contrat d’assurance prévoient : « en vue du règlement du capital garanti, un dossier constitué des pièces suivantes doit être fourni par le(s) bénéficiaire(s) de
5ème chambre 2ème section
6945aab675782d5f06ccb78b
11 décembre 2025
Il ne résulte pas d’ambiguïté de cette communication, dans la mesure où sont spécifiquement visés ensuite les besoins visuels, les besoins moteurs en cause à savoir « cataracte daltonisme, DMA malvoyants
Chambre 1 Cabinet 2
69d03cc8cdc6046d47090a98
3 avril 2026
Réponse mise en demeure du 11 avril 2024 À défaut de communication, - DECLARER les demandes de la société PY ET CARRE irrecevables ; - RENVOYER l’affaire au fond ; En tout état de cause, - CONDAMNER
Référés expertises
67fd508de85d0474bddb4283
1 avril 2025
Sur la mise hors de cause du Centre médical chirurgical obstétrical Cote d’opale Dans ses conclusions, le [Adresse 21] sollicite sa mise hors de cause sans reprendre cette demande dans le dispositif de
6a0f577dcdc6046d477c144e
Bien que régulièrement assignée à personne, la société LBC France n’a pas constitué avocat.
66995ad707d408f8d4c161aa
18 juillet 2024
de la caisse et de difficultés à la joindre.
66335ac4c0d3e3fe99cad898
2 avril 2024
Les parties communes de l’immeuble a été livré le 28 novembre 2022 avec des réserves.
6686e4d0e74459e0c7ed0a97
2 juillet 2024
GNAL SEC SOC: CPAM
ée de Me Léa TALRICH, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
686d6511a2273490db108baa
2 juillet 2025
équivalent ne doit pas dépasser 55 dB(A), Quand l'activité principale consiste en communications verbales, le niveau acoustique continu hors communication ne doit pas dépasser 50 db (A) " ;ainsi que sur
Pôle social
6696b6eb9a603a692910af98
5 juillet 2024
En tout état de cause, et comme le relève la caisse, même en neutralisant une somme équivalente à celle des travaux réalisés au sein du domicile de l'intéressée, les plus de 4 000 euros non causés s'ajoutant
2ème Chambre Vente
68ed6a0f0da7cb996dcb4e65
9 octobre 2025
Ils font valoir que le sursis aux poursuites s'impose en l'état de ce pourvoi en cassation et du courrier du 16 juin 2025 de l'avocat au conseil d'État et la Cour de cassation dans lequel il indique "
668d7d5953e3bdd07785c30a
8 juillet 2024
Selon l’article R.441-13 du code de la sécurité sociale en sa version applicable au litige, « le dossier constitué par la caisse primaire doit comprendre ; 1°) la déclaration d'accident ; 2°) les divers
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