Par ordonnance en date du 21 décembre 2023, la juge de la mise en état a sursis à statuer dans l’attente de la décision de la cour d’appel d’[Localité 3] statuant sur l’ordonnance du juge de la mise en

sur l’annulation de l’assemblée générale du 30 juin 2021, objet d’un rétablissement au rôle suite à l’ordonnance de sursis à statuer du 2 juin 2022, - Ordonner le sursis à statuer en l’attente de la

Sur la demande de sursis à statuer Il ressort des dispositions des articles 378 et 379 du code de procédure civile que « la décision de sursis à statuer suspend le cours de l'instance pour le temps ou

II – Sur la demande de sursis à statuer Il résulte des articles 377 et suivants du code de procédure civile que l’instance peut être suspendue par la décision qui sursoit à statuer.

Il sollicite ainsi dans le corps de ses conclusions, à titre liminaire, qu’un sursis à statuer soit prononcé dans l’attente de cette décision, dès lors qu’une décision d’annulation de l’assemblée générale

. *** Vu l’assignation en date du 24 avril 2023 ; Vu les conclusions d’incident formées par le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 9] à [Localité 8] aux fins de voir ordonner le sursis à statuer

Aux termes de l'article 378 du code de procédure civile relatif au sursis à statuer, « la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle

d'appel de Versailles ; - RESERVER les dépens Par ses dernières conclusions notifiées par voie électronique [D] [Y] sollicite de voir : - REJETER la demande de sursis à statuer ; - RÉSERVER

Il se réfère également aux conclusions du 14 mai 2020 de M.

Les deux parties s’accordent de ce chef sur la nécessité de voir prononcer un sursis à statuer dans le cadre de la présente instance.

à statuer de la SCP Lionel ROBIN et Fabienne BOACHON et la MMA IARD ; -Rejeter la demande de sursis à statuer formée par la SCP Lionel ROBIN et Fabienne BOACHON et la MMA IARD ; -Ordonner nouvellement

; Vu les conclusions sur incident de la société QUALICONSULT notifiées par RPVA le 20 septembre 2023 par lesquelles elle demande un sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise ;

Par conclusions d’incident notifiées le 11 janvier 2024, Monsieur [S] [D] sollicite le sursis à statuer dans l’attente de la décision de la cour d’appel de Paris à intervenir.

Par conclusions du 20 mars 2024, les sociétés Blue skincare et Mega bio pharma ont saisi le juge de la mise en état d’un incident afin de sursis à statuer.

Madame [H] s’oppose tout d’abord à la demande de sursis à statuer, faisant valoir que seul le juge de la mise en état est compétent pour trancher une telle demande.

Par jugement du 20 mai 2022, le pôle social du tribunal judiciaire de Metz a statué ainsi qu'il suit : - Déclaré Monsieur [R] [W] recevable en son recours au titre de l'accident du travail du 3 mai 2000

Par jugement du 13 juin 2025, le Tribunal a sursis à statuer sur l’ensemble des demandes et a ordonné la réouverture des débats afin que les parties produisent leurs pièces et observations sur l’existence

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 2/11/2023, Monsieur [Z] [M] [X] a sollicité du juge de la mise en état un sursis à statuer en l’attente de la décision d’appel.

Parallèlement, le 27 septembre 2024, le juge de la mise en état a rejeté l’exception de sursis à statuer dans l’attente de la décision de la cour d’appel sur le premier incident, soulevée par la défenderesse

Par conclusions successives en date du 17 février 2025, UNION FINANCIERE DE FRANCE BANQUE et UFIFRANCE PATRIOINE demandent au juge de la mise en état de : “- Prononcer le sursis à statuer dans l'attente