Le non paiement du loyer ne caractérise pas en soi la mauvaise foi du débiteur. Toutefois, M.

JUGEMENT : - Réputé contradictoire - En dernier ressort, non susceptible de pourvoi EXPOSE DU LITIGE Le 29 avril 2025, Madame [R] [A] a demandé à la Commission de surendettement des particuliers

Les clauses abusives sont réputées non écrites.

Par lettre recommandée avec avis de réception du 22 septembre 2023, plis avisé non réclamé mais signifié le 2 novembre 2023, OPHEA a notifié à Monsieur [O] [E] un congé pour le 31 décembre 2023 pour «

Que ces conditions suspensives ont toutes deux été levées par le Vendeur.

SIP [Localité 17] dont le siège social est sis [Adresse 1] non comparante, ni représentée EDF SERVICE CLIENT dont le siège social est sis Chez IQERA SERVICES - [Adresse 19] non comparante, ni représentée

comparante, ni représentée [9] dont le siège social est sis [Adresse 11] comparante par écrit [20] dont le siège social est sis CHEZ [Adresse 14] non comparante, ni représentée S.A. [10] dont le siège

La décision étant susceptible d’appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

[X] [F] [T] s’y oppose en ce qu’il estime que le bail porte sur l’intégralité du logement et non seulement sur une des chambres.

MOTIFS DE LA DECISION Sur les conditions de la saisie immobilière.

représentée, ayant formulé des observations écrites, AUTRE Monsieur le directeur Établissement public de santé mentale de l’[Localité 6] - EPSMA [Adresse 5] [Adresse 7] [Localité 2] non comparant *

sixième alinéa, que de telles clauses sont réputées non écrites -en son septième alinéa, que l'appréciation de ce caractère abusif ne peut porter ni sur la définition de l'objet principal du contrat ni

au règlement intérieur ; - cessation totale d'activité de l'établissement ; - cas où la personne logée cesse de remplir les conditions d'admission dans l'établissement considéré.

HOME PLANNERS [Adresse 3] [Localité 5] Non comparante Monsieur [M] [G] [Adresse 2] [Localité 5] Non comparant Décision du 2 octobre 2025 4ème chambre 2ème section N° RG 23/07120 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZ4BW

La société CAISSE ASSURANCE MUTUELLE DU BTP a indiqué par conclusions écrites s’en remettre à justice quant à cette demande, et formulé toutes protestations et réserves d’usage.

non écrite.

Aux termes de l’article L.241-1 de ce code, les clauses abusives sont réputées non écrites.

Il y a dès lors lieu de statuer par décision réputée contradictoire.

demande du bailleur» est réputée non écrite au motif qu’elle crée un déséquilibre significatif au profit du bailleur, en soulignant que leur montant cumulé à celui du prix du véhicule vendu aux enchères

[Y] [O] [Adresse 3] [Localité 8] non comparante, ni représentée ET : DEFENDEUR(S) : M.