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486 résultats pour « consentement clair et non équivoque nécessaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

TPX DE GONESSE

6985b1d9cdc6046d472a9868

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d'un contrat de crédit renouvelable ; - ou le dépassement, au sens du 13° de l'article L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu

Source officielle
TJ

Chambre 3 cab 03 D

65b94aa45a029d9e20db03b6

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Sur l’installation de chauffage thermodynamique En demande, Les SCI, oscillant entre les termes de vices cachés et de non-conformité sans pour autant viser de manière claire et expresse le fondement

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0f75e9cdc6046d477e6f4c

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L'averti est celui qui dispose des compétences nécessaires pour apprécier le contenu, la portée et les risques liés aux concours consentis. Il doit être en mesure d’apprécier le risque du crédit.

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

65b9484d5a029d9e20d9bfa7

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Elle conteste également la fin de non recevoir tirée de la prescription de son action.

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a1a089fcdc6046d476c2592

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

comparante, ni représentée Monsieur [Q] [C], demeurant [Adresse 6] non comparant, ni représenté RAPPEL DES FAITS Suivant offre préalable acceptée le 4 octobre 2022, la SA DIAC a consenti à Madame

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

66d5fcc7c52714c33ca4595c

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Cet événement est caractérisé par le non paiement des sommes dues à la suite du premier incident de paiement non régularisé.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69d016c5cdc6046d47060cc6

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet

Source officielle
TJ

8ème chambre

670ec4161c3411ff34586fdc

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Elle déclare que celle-ci a, de mauvaise foi, entrepris non pas des travaux d’entretien ou de conservation, mais la réfection complète des lieux loués.

Source officielle
TJ

Chambre 1 cab 01 A

6654cd50f31ecb9d9326c681

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

[Elle] consent que cette instance et tous actes de procédure qui en ont été la suite soient considérés comme nuls et non avenus et renonce à [s']en prévaloir et à ne jamais exercer aucune demande ni action

Source officielle
TJ

Chambre 3 Cabinet 1

6a0ccf45cdc6046d473c6116

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Il y a consensus sur la livraison finale et effective de la centrale à béton, mais il n'y a pas consensus sur l'intervention prétendue de la société EMCI.

Source officielle
TJ

TPX RAM JCP FOND

6830c26b6b8b4c741e13f3b9

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

nationalité française demeurant [Adresse 4], non comparante EXPOSE DU LITIGE Selon offre préalable n°CFR202204159D21QFX émise et acceptée le 15 avril 2022, la société YOUNITED CREDIT a consenti à

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a1a0abbcdc6046d476c50bf

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Elle a estimé que le droit européen en matière de clause abusive s’oppose "à ce que les parties à un contrat de prêt y insèrent une clause qui prévoit, de manière expresse et non équivoque, que la déchéance

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

679aa442e9a46d1f5a769ad2

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

A cette audience, la SA ARKEA FINANCEMENT & SERVICES (anciennement la SA FINANCO), représentée par son conseil, a maintenu les termes de son exploit introductif d'instance auquel il convient de se référer

Source officielle
TJ

Chambre 1

695d6a1a75782d5f0600c268

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

En effet, la résolution se contente d'y faire référence, en supposant que les copropriétaires s'en souviennent ou les ont conservés.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

669aaeb630bd4f0c3f6b30f2

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Cet événement est caractérisé par le non paiement des sommes dues à la suite du premier incident de paiement non régularisé.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

669aaebb30bd4f0c3f6b31a1

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Cet événement est caractérisé par le non paiement des sommes dues à la suite du premier incident de paiement non régularisé.

Source officielle
TJ

Chambre civile 2

69dea8aacdc6046d473ea7f3

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Toutefois, et même en l'absence de désordre matériellement constaté a ce stade, les époux [T] sont fondés à rechercher l'existence ou non d'une non-conformité de l'ouvrage à une norme de construction.

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

66d5fccac52714c33ca45a05

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Il convient ainsi de recalculer le premier incident de paiement non régularisé, en prenant en compte les mensualités initiales du prêt.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A2

66479f7fd9abb6262fe0134e

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

de possession ; - Les DEBOUTER comme non fondés à contester la propriété de Madame [G] [UD] sur la parcelle [Cadastre 11] sise au numéro [Adresse 7] - DEBOUTER les consorts [Z] de toutes leurs demandes

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69d9493bcdc6046d47ce2447

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet

Source officielle

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