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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TPX DE GONESSE
6985b1d9cdc6046d472a9868
2 janvier 2026
non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d'un contrat de crédit renouvelable ; - ou le dépassement, au sens du 13° de l'article L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu
Chambre 3 cab 03 D
65b94aa45a029d9e20db03b6
30 janvier 2024
Sur l’installation de chauffage thermodynamique En demande, Les SCI, oscillant entre les termes de vices cachés et de non-conformité sans pour autant viser de manière claire et expresse le fondement
1ère Chambre
6a0f75e9cdc6046d477e6f4c
21 mai 2026
L'averti est celui qui dispose des compétences nécessaires pour apprécier le contenu, la portée et les risques liés aux concours consentis. Il doit être en mesure d’apprécier le risque du crédit.
PPP Contentieux général
65b9484d5a029d9e20d9bfa7
15 janvier 2024
Elle conteste également la fin de non recevoir tirée de la prescription de son action.
JCP FOND
6a1a089fcdc6046d476c2592
20 mai 2026
comparante, ni représentée Monsieur [Q] [C], demeurant [Adresse 6] non comparant, ni représenté RAPPEL DES FAITS Suivant offre préalable acceptée le 4 octobre 2022, la SA DIAC a consenti à Madame
Chambre 28 / Proxi fond
66d5fcc7c52714c33ca4595c
4 juillet 2024
Cet événement est caractérisé par le non paiement des sommes dues à la suite du premier incident de paiement non régularisé.
PCP JCP fond
69d016c5cdc6046d47060cc6
2 avril 2026
commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet
8ème chambre
670ec4161c3411ff34586fdc
14 octobre 2024
Elle déclare que celle-ci a, de mauvaise foi, entrepris non pas des travaux d’entretien ou de conservation, mais la réfection complète des lieux loués.
Chambre 1 cab 01 A
6654cd50f31ecb9d9326c681
30 avril 2024
[Elle] consent que cette instance et tous actes de procédure qui en ont été la suite soient considérés comme nuls et non avenus et renonce à [s']en prévaloir et à ne jamais exercer aucune demande ni action
Chambre 3 Cabinet 1
6a0ccf45cdc6046d473c6116
19 mai 2026
Il y a consensus sur la livraison finale et effective de la centrale à béton, mais il n'y a pas consensus sur l'intervention prétendue de la société EMCI.
TPX RAM JCP FOND
6830c26b6b8b4c741e13f3b9
8 avril 2025
nationalité française demeurant [Adresse 4], non comparante EXPOSE DU LITIGE Selon offre préalable n°CFR202204159D21QFX émise et acceptée le 15 avril 2022, la société YOUNITED CREDIT a consenti à
6a1a0abbcdc6046d476c50bf
26 mai 2026
Elle a estimé que le droit européen en matière de clause abusive s’oppose "à ce que les parties à un contrat de prêt y insèrent une clause qui prévoit, de manière expresse et non équivoque, que la déchéance
Contentieux général Proxi
679aa442e9a46d1f5a769ad2
6 janvier 2025
A cette audience, la SA ARKEA FINANCEMENT & SERVICES (anciennement la SA FINANCO), représentée par son conseil, a maintenu les termes de son exploit introductif d'instance auquel il convient de se référer
Chambre 1
695d6a1a75782d5f0600c268
6 janvier 2026
En effet, la résolution se contente d'y faire référence, en supposant que les copropriétaires s'en souviennent ou les ont conservés.
669aaeb630bd4f0c3f6b30f2
18 juillet 2024
669aaebb30bd4f0c3f6b31a1
Chambre civile 2
69dea8aacdc6046d473ea7f3
7 avril 2026
Toutefois, et même en l'absence de désordre matériellement constaté a ce stade, les époux [T] sont fondés à rechercher l'existence ou non d'une non-conformité de l'ouvrage à une norme de construction.
66d5fccac52714c33ca45a05
Il convient ainsi de recalculer le premier incident de paiement non régularisé, en prenant en compte les mensualités initiales du prêt.
3ème Chbre Cab A2
66479f7fd9abb6262fe0134e
18 janvier 2024
de possession ; - Les DEBOUTER comme non fondés à contester la propriété de Madame [G] [UD] sur la parcelle [Cadastre 11] sise au numéro [Adresse 7] - DEBOUTER les consorts [Z] de toutes leurs demandes
69d9493bcdc6046d47ce2447
9 avril 2026
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